14/07/2013

Vol de Carte bancaire et remboursement

Le lundi 14 janvier dernier, je vais au Crédit agricole de Saint-Estève pour effectuer un retrait, la banque étant fermée le lundi. Le distributeur dans le sas était hors service, j’ai retiré l’argent à l’extérieur avec personne autour de moi. Après mon opération de retrait, la carte a été avalée. Le lendemain à l’ouverture, je me suis rendu à la banque pour récupérer ma carte, l’employée m’a dit qu’elle n’était pas en leur possession. Après avoir fait opposition et porté plainte à la gendarmerie, j’ai constaté plusieurs retraits d’un montant de 950€ sur le compte-courant et de 1 500€ sur le compte à crédit. Étant assuré avec un contrat Sécuricompte Protection vol et un contrat Plein droit, je n’ai été remboursé que de 750€ sous prétexte que toutes les opérations ont été réalisées avec ma carte et la saisie du code confidentiel dont la conservation et la protection sont sous la responsabilité de son titulaire. Quels sont mes recours et que me conseillez-vous ?
Pour obtenir le remboursement intégral des retraits effectués à l’aide de votre carte qui a manifestement été “piratée” lors de votre retrait dans le DAB de façade, vous pouvez opposer à votre banque les articles suivants du Code monétaire et financier.
L’article L133-19 dit que “en cas d’opération de paiement non autorisée consécutive à la perte ou au vol de l’instrument de paiement, le payeur (vous) supporte, avant l’information prévue à l’article L. 133-17, les pertes liées à l’utilisation de cet instrument, dans la limite d’un plafond de 150€.
Toutefois, la responsabilité du payeur n’est pas engagée en cas d’opération de paiement non autorisée effectuée sans utilisation du dispositif de sécurité personnalisé.”
Notez le deuxième point qui indique que “la responsabilité du payeur (toujours vous) n’est pas engagée si l’opération de paiement non autorisée a été effectuée en détournant, à l’insu du payeur, l’instrument de paiement ou les données qui lui sont liées.” Ce qui est exactement votre cas. Sachez aussi que votre “responsabilité” ne se présuppose pas : elle doit être prouvée par la banque. Cette charge de preuve est maintenant totalement admise elle a été confirmée par une décision de la cour de cassation du 02.10.2007 (arrêt n° 1050 – chambre commerciale). Notre conseil : retournez à votre banque avec ces nouvelles informations et réclamez le remboursement des retraits frauduleux. Si votre banquier fait la sourde oreille prenez contact avec une association de consommateurs de votre choix pour les poursuivre. Les cas similaires au vôtre sont légions car l’arnaque que vous avez subie (DAB piraté pour avaler les cartes et prélever les codes secrets) n’est malheureusement pas rare. Second conseil : annulez vos assurances “bidons” de type “sécuricompte” qui ne servent qu’à protéger les intérêts de la banque et non les vôtres. Le Code monétaire et financier est une meilleure protection contre les pirates. Où qu’ils soient.

13:30 Publié dans ARGENT, ASSURANCES, banque | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : vol, code, secret, dab

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