13/07/2013

Forage d'un puit et déclaration

Nous envisageons de faire un forage dans notre jardin potager et que les eaux soient uniquement pour l’arrosage des légumes. D’après les prévisions la profondeur ne devrait pas être de plus de 6 m (faible débit mais suffisant). Pouvez-vous nous dire si nous sommes tenus à demander un permis ou une autorisation. Si oui à qui devons-nous nous adresser ?
Quel que soit l’usage de votre puits, depuis le 1er janvier 2009, vous devez déclarer votre projet en mairie. Sont concernés tous les ouvrages de prélèvement d’eau souterraine, puits ou forages, à des fins d’usage domestique. La notion d’usage domestique est définie par le code de l’environnement. Il s’agit des prélèvements destinés exclusivement “à la satisfaction des besoins des personnes physiques (... ) et aux productions végétales ou animales réservées à la consommation familiale”. Donc vous entrez dans ce cadre puisque votre puits est destiné à la production végétale et même si votre débit de l’eau est laid (comme disait le grand Charles… Trénet pas l’autre) “tout prélèvement inférieur ou égal à 1 000 m3 d’eau par an” est considéré comme “domestique”.
Pour une fois, nous ne considérerons pas que cette obligation de déclaration soit un nouveau “tigre de papier”. En effet, la déclaration des forages domestiques vise à faire prendre conscience de l’impact de ces ouvrages sur la qualité et la quantité des eaux des nappes phréatiques. L’eau est un bien commun à protéger. Mal réalisés, les puits peuvent être des points d’entrée de pollution de la nappe phréatique. Ils doivent donc faire l’objet d’une attention toute particulière lors de leur conception et de leur exploitation.
En outre, les déclarations de forage et de puits permettent, en cas de pollution de nappe susceptible de présenter un risque sanitaire, d’améliorer l’information des utilisateurs et notamment de leur communiquer les consignes à respecter.
Pour déclarer un ouvrage de prélèvement d’eau, puits ou forage à des fins d’usage domestique, il suffit de remplir un formulaire Cerfa 13837-01. Ce document permet de décrire les caractéristiques essentielles de l’ouvrage de prélèvement.
Le formulaire peut être retiré auprès des mairies (ou via le site Internet service public). Une fois rempli, ce formulaire est à déposer auprès de votre mairie qui vous remettra un récépissé faisant foi de votre déclaration.
Ensuite, une fois le puits réalisé vous devrez retourner à la mairie dans un délai maximum d’un mois pour actualiser la déclaration initiale sur la base des travaux qui auront été réellement réalisés car, souvent, le résultat n’est pas identique au projet (notamment en terme de profondeur du forage). Ce formulaire est à accompagner des résultats de l’analyse de la qualité de l’eau lorsque cette eau est destinée à la consommation humaine au sens de l’article R.1321-1 du code de la Santé publique. Ce qui ne vous concerne pas puisque vous ne voulez qu’arroser vos pieds de tomates et autres fruits, légumes et cucurbitacées. Bonne pioche !
Noter que les puits et forages conçus avant le 1er janvier 2009 doivent tous aujourd’hui avoir été déclarés en mairie. Si ce n’est pas le cas, vous êtes un dangereux délinquant écologique et serez traité comme tel  : vous pouvez être condamné à 1 an de prison et une amende de 15 000€ en vertu des articles 142-8 et 142-9 du Code Minier. Ça ne rigole pas.

13:29 Publié dans environnement, SOCIETE | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : puit, forage, eaux

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