11/07/2013

Remboursement d'allocation personnalisée d'autonomie

Ma cousine très âgée est hébergée dans une résidence pour personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer. Le conseil général de l’Aude lui ayant attribué une allocation personnalisée d’autonomie d’un montant de 474,92 euros tous les mois, est-ce que cette aide devra être remboursée après son décès ? D’autre part si son décès intervenait en milieu du mois est-ce que l’on serait obligé de payer tous les frais du mois complet ?
Non, l’allocation personnalisée d’autonomie n’est pas récupérable sur la succession, les donations ou les legs. Ce qui veut dire qu’une fois versée et utilisée conformément au plan d’aide l’allocation n’est pas remboursable par l’héritier ou le bénéficiaire d’une donation ou d’un legs. Seule l’aide sociale aux personnes âgées est récupérable sur la succession dès le premier euro.
Pour répondre à votre deuxième question il faudra que vous demandiez le règlement de fonctionnement qui fixe pour chaque maison de retraite (médicalisée ou non) les modalités de rétablissement des prestations en cas d’interruption (vacances, hospitalisation et bien entendu décès...) Le décret du14 novembre 2003 impose que dans chaque établissement et service social ou médico-social, soit élaboré un règlement de fonctionnement qui doit vous être remis avec le contrat de séjour et doit être affiché dans les locaux.

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