10/07/2013

Le bénévolat et la loi

Nous avons reçu un courrier du président de l’association loi 190 1 des sourds de l’Aude qui souhaite “avoir des précisions sur dif férents points au regard de la réglementation”. Nous lui répondons donc point après point.

-1- Peut-on être à la fois dirigeant et salarié au sein d’une même association ? Le cumul de fonctions de dirigeant bénévole et de travailleur salarié d’une association est possible dès lors que les statuts de l’association ne s’y opposent pas. Cependant l’administration peut demander à une association voulant disposer ou continuer à disposer d’un agrément ministériel ou d’une reconnaissance d’utilité publique d’interdire explicitement un tel cumul. En outre, le cumul entre en contradiction avec le principe de gestion désintéressée, qui permet à l’association de bénéficier d’avantages fiscaux, si diverses conditions ne sont pas remplies. Pour éviter de perdre le caractère de gestion désintéressée, les dirigeants de l’association doivent d’abord, et cumulativement : faire la preuve de sa transparence financière et de son fonctionnement démocratique ; démontrer l’adéquation de la rémunération au travail effectué ; plafonner les rémunérations individuelles à 3 fois le plafond de la Sécurité sociale, déclarer les cumuls de fonctions de dirigeant et de travailleur salarié au service des impôts (avec indication du montant des rémunérations consenties et de l’identité des bénéficiaires). L’association doit ensuite choisir entre plafonner les rémunérations individuelles à 75 % du montant du Smic ou avoir au moins 3 ans d’existence, rémunérer au plus trois dirigeants, avoir des instances dirigeantes qui délibèrent sur les situations individuelles à la majorité des 2/3 et faire la preuve que, sur les trois dernières années, les ressources annuelles disponibles (hors subventions publiques) étaient supérieures à 200 000€, si un dirigeant est rémunéré, à 500 000€, si deux dirigeants sont rémunérés, à 1 000 000€, si trois dirigeants sont rémunérés.

-2- Pour organiser différentes activités (randonnée, sortie à la mer,...), faut-il avoir un diplôme reconnu par l’état ? Votre association a le droit d’organiser occasionnellement des sorties pour ses membres, sans devoir disposer de l’agrément immatriculation tourisme pas plus que de “diplôme reconnu par l’état”. Vous devez juste veiller à être correctement couvert contre l’ensemble des risques qui pourraient survenir lors de cette sortie car votre responsabilité est engagée en tant que président. Pour une sortie à la journée, votre association choisira peut-être d’utiliser les véhicules personnels de ses membres : il faut alors vérifier que le contrat d’assurance des véhicules personnels prévoit ce type d’usage. L’association peut aussi souscrire auprès de son propre assureur la garantie Auto-mission pour couvrir le risque à la place de l’assureur personnel du propriétaire. Si vous faites appel à un transporteur professionnel, cela règle le problème car c’est à lui d’être assuré. L’obligation de sécurité d’une association envers ses membres est souvent juste une obligation de moyens et non pas de résultat : ce qui signifie que vous devez faire en sorte que les membres adultes de votre association participants à une sortie ne soient pas mis en danger par votre organisation mais qu’ils doivent aussi prendre certaines précautions élémentaires. Quel que soit le type de sortie, il convient d’être en possession d’une trousse de premiers secours et d’un téléphone portable, et dans l’idéal, d’être accompagné d’une personne formée aux gestes de premiers secours. Pour une sortie avec des enfants, il faut prévoir un nombre d’adultes suffisant pour l’encadrement. Noter que l’ancienne Fédération Sportive des Sourds de France a été dissoute et que les personnes sourdes qui pratiquent des activités sportives sont dorénavant intégrées à la fédération française Handisport. Même si de nombreuses personnes sourdes ne se définissent pas comme des personnes “handicapées”, la FFH a nommé un chargé de mission pour l’intégration des sourds. Vous pouvez donc contacter Bernard Courbariaux. Kerscouet - 56270 Ploemeur. T. 06 79 67 19 91 et par mail b.courbariaux@handisport.org

 -3- Lors d’une journée organisée, si par exemple l’association a réservé 20 places au restaurant ou 20 plats chez le traiteur, et que deux personnes ne sont pas présentes, est-il normal que le restaurateur ou le traiteur facture les 20 repas au lieu des 18 ? Si oui, peut-on réclamer à la personne qui a signé le bulletin d’inscription et s’est désistée au dernier moment sans motif ? Comment faire pour lui réclamer le paiement ? Y-a-t-il un article que l’association puisse mentionner sur le bulletin d’inscription ? Si les deux personnes nous préviennent en avance, peut-on annuler la réservation à l’organisme (restaurant, l’hôtel, etc.) et combien de jour à l’avance ? La règle veut que le restaurateur ne vous fasse pas régler les 20 repas si vous n’arrivez que 18 (l’écart est trop infime). Mais si vous arrivez à 10 alors que vous aviez réservé pour 20, vous pouvez comprendre que le restaurateur (qui a sûrement fait ses achats en fonction de votre réservation) peut vous réclamer une compensation. D’autant qu’il n’y a pas de textes dans ce domaine. Seule la jurisprudence (et donc des affaires précédemment jugées) peut fournir des indications. Sachez aussi que le restaurateur peut vous réclamer des arrhes ou un acompte à l’occasion d’une réservation. Et celles-ci ne sont pas remboursables. Le mieux est de se faire préciser à l’avance les clauses de résiliation. Vous pouvez bien entendu réclamer à vos adhérents le règlement de sommes que vous avez dû verser au restaurateur en raison de leur désistement sans motif. Il vous suffit de leur faire un courrier. Par la suite vous pouvez aussi imposer le règlement au moment de la réservation. Les associations loi 1901 sont très libres quant à l’organisation de leurs activités. Vous pouvez décider de cela lors d’une assemblée où la majorité fait alors loi.

-4- Au point de vue assurance, les non-adhérents sont-ils assurés par l’association ? Si une personne organise une rencontre amicale en dehors de l’association, en cas de problème, qui est responsable ? Non, pour la première question. Et, pour la seconde : chaque individu est responsable de lui-même et de ses actes… comme dans la vie.

-5- Comment devient-on diplômé de LSF (Langue des Signes Française). Avec quel diplôme le formateur pourra-t-il donner des cours LSF dans un lycée, dans un organisme de formation pour adulte et à l’école d’infirmières ? Une simple attestation est-elle valable ? Je ne parle pas du diplôme Bac + 3. Pour enseigner en LSF, il faut déjà être enseignant et obtenir une certification auprès de l’Éducation Nationale. Cette certification permet d’enseigner en langue des signes et non pas enseigner LA langue des signes. Pour cela, il faut obligatoirement passer un CAPES spécial qui a été créé en 2010.

-6- Y a-t-il des normes de sécurité et de confort à respecter pour un local prêté à une association ? Les mêmes que pour tout local ayant vocation à recevoir du public.

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