09/07/2013

Intérêt sur caution

Je suis propriétaire d’un local que j’ai loué à un artisan. Lors de la passation du bail, il m’a été remis un chèque de 800 euros représentant la mensualité en cours plus trois chèques de caution d’un montant total de 2 400 euros. Mon locataire prétend que tous les mois, je dois lui régler les intérêts d’un chèque représentant la caution, c’est-à-dire sur 800 euros. Est-ce exact ?
Et oui. L’article L 145-40 du Code commerce prévoit que les loyers payés d’avance, sous quelque forme que ce soit, et même à titre de dépôts de garantie, portent intérêt au profit du locataire, pour les sommes excédant celle qui correspond au prix du loyer de plus de deux termes. Le taux d’intérêt est celui pratiqué par la Banque de France pour les avances sur titres.
La loi impose ainsi au bailleur de verser des intérêts au locataire, dès lors qu’il détient plus de deux termes de loyer sous forme de caution. Donc dans votre cas, vous devez payer des intérêts sur 800 euros. Votre locataire a parfaitement raison même si cette règle, bien que d’ordre public, n’est pas toujours respectée en pratique. Attention : cette règle ne vaut que pour les baux commerciaux.

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