24/06/2013

voiture abimée par un chantier

Je voulais vendre ma voiture mais hélas c’est aujourd’hui irréalisable car elle a reçu des projections de crépis du fait des travaux de mon voisin sur le mur mitoyen. Tout le côté doit être repeint. Que dois-je faire ? Un arrangement à l’amiable avec mon voisin ?
Peu importe que vous souhaitiez ou non vendre votre véhicule : il a été endommagé par votre voisin lors d’un chantier et c’est son assurance habitation qui doit prendre en charge les dégâts causés à votre véhicule. Ce serait la même chose s’il avait endommagé votre brouette ou vos bégonias plantés dans la cour. Vous devez donc demander à votre voisin quelle est son assurance habitation où s’il avait une assurance particulière pour ce chantier. Vous évoquez les “ouvriers de votre voisin”, il peut donc s’agir d’une entreprise du bâtiment qui a aussi obligatoirement une assurance pour les dégâts faits au cours d’un chantier.

23/06/2013

chasse d'eau : qui paye ?


Après plusieurs pannes, le plombier mandaté par l’agence qui s’occupe de ma location est venu réparer la chasse d’eau. Il a constaté qu’elle était hors d’usage à cause de sa vétusté. L’agence prétend que c’est à moi qu’incombe le prix de la nouvelle chasse (...)
J’ai réglé 140,53€ au plombier car je suis resté 10 jours sans chasse d’eau et je n’en pouvais plus d’attendre. Je croyais que les dommages résultant de la vétusté incombaient au propriétaire vu que cela résulte d’un usage normal. Pouvez-vous me dire qui a raison. J’aimerais bien récupérer la nouvelle chasse quand je partirai, mais en ai-je le droit ?
Attention, parlons-nous ici du flotteur de chasse d’eau ou de toute l’installation ? S’il s’agissait juste de remplacer le flotteur (la pièce mobile qui permet de stopper l’eau de la chasse quand la cuve est pleine), il est effectivement à votre charge selon le décret 87-712 du 26 août 1987 qui liste les réparations incombant au locataire : graissage des gonds, réparation des poignées de portes, entretien courant des plafonds, murs intérieurs, parquets et autres revêtements du sol ; l’entretien des installations électriques et de chauffage (prises murales, minuteries, ramonage, contrat d’entretien de la chaudière...) ; entretien de la robinetterie (dégorgements, nettoyage des dépôts de calcaire…), mais aussi le remplacement d’interrupteur ou de prise de courant, joints de robinet et... de flotteur de chasse d’eau. Au vu du montant de votre facture, il s’agit très certainement de ce type de panne (une chasse d’eau complète coûte plus cher que 140, 53 €), d’autant que cette facture doit comporter aussi le déplacement de l’homme de l’art. Donc le flotteur est bien à votre charge même s’il est vétuste. C’est de l’entretien courant. S’il s’avère que l’intervention était plus importante qu’un simple flotteur, la facture doit être réglée par le propriétéaire (ou l’agence).
Ne vous amusez pas non plus à enlever ce flotteur lors de votre départ sous prétexte que vous l’avez payé car cette blague pourrait bien vous coûter votre caution : qui s’élève sûrement à plus de 140€.

22/06/2013

mur de soutènement

Je possède depuis 20 ans un terrain constructible dans un village. Ce terrain est soutenu par une muraille de pierres et béton. C’est l’ancien propriétaire qui avait donné à la commune une bande de son terrain pour élargir la rue en échange de la construction de ce mur qui a une longueur de 60 m sur 2 m de haut. J’aimerais savoir qui doit entretenir ce mur et à qui il appartient.
Il s’agit donc d’un mur de soutènement au sujet duquel le code civil est muet. Seule la jurisprudence peut nous éclairer. Et jamais très clairement. Il est vrai qu’un mur de soutènement a pour but et pour effet d’empêcher vos terres de glisser ou de s’abattre sur la route en dessous. En 1939, la cour a défini que le mur est présumé appartenir à la personne dont il retient les terres. Ce qui voudrait dire qu’il vous appartient et que vous avez la charge de son entretien. Mais dans votre cas, puisque le terrain a été cédé pour l’élargissement d’une voie communale, la construction du mur a été réalisée par la mairie sur son fond. Donc le mur lui appartient et elle doit l’entretenir. Mais sachez aussi que si le mur s’élève au-dessus de votre propriété de plus de 40 cm, on peut considérer qu’il vous sert de clôture et là, il devient mitoyen (cour d’appel de Montpellier, 18 mars 1992) : l’entretien et les travaux sont alors à partager mais il faudra être sûr que le mur a été édifié sur la limite séparative. Voyez avec le cadastre. Vous pouvez aussi faire intervenir un géomètre expert (attention : au minimum 600 €) pour être sûr de la frontière de votre propriété. Dans votre cas (entretien d’un mur de 60 m de long sur 2 m de haut), cet investissement peut être bénéfique.