22/06/2013

mur de soutènement

Je possède depuis 20 ans un terrain constructible dans un village. Ce terrain est soutenu par une muraille de pierres et béton. C’est l’ancien propriétaire qui avait donné à la commune une bande de son terrain pour élargir la rue en échange de la construction de ce mur qui a une longueur de 60 m sur 2 m de haut. J’aimerais savoir qui doit entretenir ce mur et à qui il appartient.
Il s’agit donc d’un mur de soutènement au sujet duquel le code civil est muet. Seule la jurisprudence peut nous éclairer. Et jamais très clairement. Il est vrai qu’un mur de soutènement a pour but et pour effet d’empêcher vos terres de glisser ou de s’abattre sur la route en dessous. En 1939, la cour a défini que le mur est présumé appartenir à la personne dont il retient les terres. Ce qui voudrait dire qu’il vous appartient et que vous avez la charge de son entretien. Mais dans votre cas, puisque le terrain a été cédé pour l’élargissement d’une voie communale, la construction du mur a été réalisée par la mairie sur son fond. Donc le mur lui appartient et elle doit l’entretenir. Mais sachez aussi que si le mur s’élève au-dessus de votre propriété de plus de 40 cm, on peut considérer qu’il vous sert de clôture et là, il devient mitoyen (cour d’appel de Montpellier, 18 mars 1992) : l’entretien et les travaux sont alors à partager mais il faudra être sûr que le mur a été édifié sur la limite séparative. Voyez avec le cadastre. Vous pouvez aussi faire intervenir un géomètre expert (attention : au minimum 600 €) pour être sûr de la frontière de votre propriété. Dans votre cas (entretien d’un mur de 60 m de long sur 2 m de haut), cet investissement peut être bénéfique.

Les commentaires sont fermés.