16/06/2013

Oubli des impôts

Il y a une dizaine d’années, j’ai acheté une petite maison pour résidence secondaire. Je suis en possession de la « copie authentique » de vente délivrée par le notaire à ce moment-là mais je m’aperçois que je n’ai jamais reçu d’avis des impôts. Pourtant la mairie confirme que c’est bien mon nom qui apparaît sur le cadastre. Dois-je m’en inquiéter ? Y-a-t-il des risques associés à cette situation ?
Le principal et (très) gros risque est d’avoir à régler plusieurs années d’impôts fonciers et locaux. Vous pouvez tenter de négocier avec le percepteur un étalement des paiements. Seule bonne nouvelle : le fisc ne peut effectuer un redressement d’impôt que dans la limite d’un certain délai. Au-delà, il y a prescription. Le délai de reprise général est de 3 ans ou de 10 ans dans certains cas (notamment pour les droits de succession ou l’ISF).
Vous auriez dû vous inquiéter de ne pas recevoir d’avis d’imposition. Car, même si l’adage “nul n’est censé ignorer la loi” n’est pas une règle écrite du Code Civil* et sert essentiellement aux administrations pour faire peur aux administrés, il est vrai qu’avoir à payer des impôts sur des biens immobiliers est une loi connue du plus grand nombre et qu’il n’est pas nécessaire d’être grand clerc pour s’en douter.
Si personne ne peut se targuer de connaître toutes les dispositions des droits, payer des impôts est une disposition assez commune. Vous allez donc devoir régler au moins 3 ans d’arriérés d’impôts.
M (*) la seule évocation du fait que nul ne peut invoquer l’ignorance qu’il a de la loi pour échapper à son application date du code Napoléon de 1804 et indique seulement que “La promulgation faite par le Premier Consul sera réputée connue dans le département”. Pas très probant !

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