15/06/2013

Renouveller un bail annulé

J’ai donné congé à ma locataire au terme de son bail pour vendre mon appartement. La vente n’a pas eu lieu, la locataire est toujours dans cet appartement. Quelles sont les formalités à accomplir : dois-je faire un nouveau bail, ou l’ancien bail est-il toujours valable ?
Si votre locataire souhaite rester après que vous lui avez donné son congé, vous allez devoir rédiger un nouveau bail. L’ancien bail a été rendu caduc par votre congé.
Vous devez donc établir un nouveau document en autant d’exemplaire qu’il y a de parties (propriétaire, locataire, colocataires, caution s’il y a lieu). Vous allez aussi devoir refaire une description du logement et un état des lieux. Evitez d’en profiter pour augmenter le loyer : ce serait le comble de la goujaterie et votre locataire pourrait lui (ou elle) en profiter pour faire valoir les désagréments d’avoir eu à chercher en nouveau logement. Vous allez aussi devoir refaire le dossier de diagnostic technique immobilier qui est aujourd’hui obligatoire.
Sachez aussi que vous ne pouvez pas louer à quelqu’un d’autre car si votre ancien locataire l’apprend, il peut aussi vous poursuivre pour rupture de bail abusive. Il vous faudra alors prouver votre bonne foi (acte de vente annulé) devant les tribunaux. Mais si votre locataire a déjà trouvé ailleurs, il est libre de partir.

16:09 Publié dans LOGEMENT | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : bail, vente

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