17/06/2013

Expropriation administrative


J’ai un copain qui habite un village où ils font une zone économique. Le maire de cette commune ne leur en a jamais fait part. Aucun courrier ne leur est parvenu. S’il ne vend pas sa parcelle, on l’exproprie. La même parcelle, attenante à mon copain, est à son conseiller municipal et lui, il lui laisse. Pouvez-vous me donner une idée de ce qu’il faut que je fasse ?
Tout d’abord, le maire ne peut engager une procédure d’expropriation qu’après une enquête publique qui doit durer au moins 15 jours. Il faut aussi que le maire ait désigné un commissaire enquêteur chargé de se prononcer sur l’utilité publique du projet d’expropriation. Cet arrêté doit être publié, au moins 8 jours avant le début de l’enquête et pendant toute la durée de l’enquête, dans des journaux régionaux (donc ici dans l’Indépendant) et affiché dans la mairie.
Durant l’enquête, les personnes directement concernées par le projet d’expropriation, donc votre copain mais aussi tous les habitants de la commune, peuvent venir consulter le dossier d’enquête et faire part de leurs observations en demandant notamment à être entendus par le commissaire enquêteur. Les personnes qui veulent s’opposer à l’opération d’expropriation doivent le faire savoir dès ce moment-là.
Si rien de tout cela n’a été fait dans votre village il ne peut y avoir d’expropriation et encore moins d’obligation de vendre.
Si votre copain a reçu des conseils dans ce sens de la part du maire, il peut aller consulter les gendarmes mais aussi écrire au préfet qui est la personne qui peut se mettre en travers des pouvoirs du maire et vérifier s’il n’y pas d’abus de pouvoir notamment s’il pense que le maire a favorisé un conseiller municipal au détriment de votre copain. Sachez toutefois qu’une expropriation est parfois une bonne affaire. Renseignez-vous sur les indemnités qui doivent couvrir l’intégralité du préjudice. C’est ainsi que l’indemnité doit correspondre à la valeur du bien exproprié.
Si votre copain n’a pas été tenu au courant et qu’il y a bien eu une enquête d’utilité publique dans les règles, il peut malgré tout contester son expropriation en saisissant le tribunal administratif dans les deux mois qui suivent l’arrêté d’expropriation.

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