11/06/2013

Divorce et prescription


Quand intervient la prescription des mesures provisoires dans le cadre d’un divorce dont le jugement définitif a été prononcé en 2000 ? Je ne parle pas de la caducité qui découle automatiquement du jugement.
Normalement les mesures provisoires (comme leur nom l’indique) ne s’appliquent que jusqu’à la date à laquelle le jugement de divorce prend force de chose jugée. Donc il ne peut y avoir de mesures provisoires “après” un divorce. Et donc pas de prescriptions. Par contre, des mesures relatives aux enfants ou encore le montant d’une pension alimentaire peuvent être modifiées, à la condition impérative de démontrer l’existence d’un élément nouveau. Exemple : vos enfants ont grandi, vous êtes au chômage, vous vous êtes remariés, votre ex gagne mieux sa vie que vous… et vous considérez que les dispositions prises en 2000 ne sont plus correctes. Vous pouvez vous mettre d’accord avec votre ex sur de nouvelles règles. Mais tant qu’un juge n’a pas modifié la décision précédente, cette dernière est juridiquement celle qui doit être appliquée. Il importe donc, même si vous vous êtes entendus pour cette modification, de faire valider votre accord par le juge pour disposer de la nouvelle décision légalement.
Il suffit pour cela d’envoyer par courrier au juge compétent, le texte de votre accord. Vous serez convoqués pour le confirmer et vous disposerez ensuite de la nouvelle décision.
En cas de désaccord, il faudra repasser devant le juge aux affaires familiales (celui du tribunal où réside le parent ayant la garde des enfants).
Et suivre à nouveau la procédure de conciliation.

17:19 Publié dans DIVORCE | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : presciption, jugment

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