11/06/2013

Débloquer une succession


Après les décès de nos parents (1994 et 2001) un expert a évalué le patrimoine immobilier (2003), le TGI attribue une maison à ma sœur (2004) et confirme sa valeur à 191 000 € (2004 et 2010). Mais le partage est bloqué car ma sœur veut garder cette estimation, mais mon frère s’appuie sur l’article 329 du Code civil, qui édicte que « la valeur d’un bien est celle au moment du partage », pour réclamer une réévaluation des 191 000 €. Qui a raison ?
Autre question : quand il y a paralysie, les héritiers ne se parlant plus, ne répondant pas aux lettres reçues, le notaire ne prenant pas partie (ou changeant d’avis), que faire pour débloquer la situation ? À qui s’adresser, avec quelle procédure ?
C’est votre sœur qui a raison : le moment du partage est celui de la déclaration qui énumère tous les biens qui appartenaient au défunt au jour de son décès, qu’ils soient imposables ou non (immeubles, meubles, comptes bancaires et d’épargne, voitures, etc.) Ces biens doivent, en principe, être évalués pour leur valeur vénale, c’est-à-dire pour le prix auquel ils auraient pu être vendus, selon le jeu normal de l’offre et de la demande, au jour du décès.
Pour ce qui est de la situation bloquée (et elle semble l’être depuis plus de 10 ans), vous avez une nouvelle chance avec la loi du 23 juin 2006 qui réforme les règles de l’indivision (votre situation actuelle) en introduisant dans le code civil de très nombreuses innovations et notamment une qui vous concerne au premier chef : la suppression de la règle de l’unanimité. Ce qui permet de faire avancer les successions même si l’un des héritiers fait son “taiseux” (voire le mort !). Si votre notaire actuel vous semble inconsistant (ou dépassé par la situation qui semble très conflictuelle) changez-en !
Les tribunaux ont déjà statué dans votre cas en 2004 : il est grand temps de tourner la page. Trouvez un nouveau mandataire pour régler cette affaire d’indivision. Vous n’avez plus à obtenir l’unanimité pour faire ce choix.

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