11/06/2013

De la légalité des photocopies



Est-ce qu’une photocopie peut servir de document officiel ? Exemple : pour le remboursement d’une cure thermale.
Une photocopie ne peut pas devenir un document “officiel” mais elle peut être produite et doit être acceptée en lieu et place du document d’origine. Avant, il fallait faire “certifier” que votre photocopie était conforme à l’original mais depuis 2001, cette certification n’a aucune portée juridique et elle ne peut plus être exigée de la part des institutions (décret n° 2001-899 du 1er octobre 2001 abrogeant la certification conforme des copies de documents délivrés par les autorités administratives).
Depuis 2001, les services administratifs (comme la CPAM dans le cas d’une cure thermale), les mairies et les entreprises n’ont plus le droit d’exiger la production d’une copie certifiée conforme à l’original d’un document administratif.
Ces demandes concernaient souvent auparavant les copies de diplômes, réclamées lors des inscriptions universitaires, les copies des états de service militaire… La production d’une photocopie simple du document original, dès lors qu’elle est lisible, doit désormais être toujours acceptée.
Petit rappel : les tentatives de fraudes sont passibles de sanctions pénales et peuvent conduire au retrait des droits que vous demandez.

17:21 Publié dans SOCIETE | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : papiers, double

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