11/06/2013

Accès à l'eau potable

J’ai acheté en 2011 une petite maison de village à usage d’habitation, avec un permis de construire accepté. Cette maison n’était pas raccordée au réseau d’adduction d’eau potable. Aujourd’hui les travaux d’aménagement intérieur sont terminés et quand je demande le raccordement à l’eau avec pose d’un compteur, la mairie refuse sous prétexte d’un non-respect du permis de construire (le garage est devenu cuisine). Une mairie peut-elle refuser un raccordement à l’eau potable ? Quel recours ai-je ?
À votre première question la réponse est “oui”. Une mairie peut refuser car la commune n’a pas l’obligation d’assurer la desserte en eau potable des immeubles. Toutefois, la mairie doit justifier son refus. Dans votre cas, il s’agit du non-respect du permis de construire. En changeant en cours de chantier l’affectation du garage (devenu cuisine) vous vous êtes mise en tort. Néanmoins, vous pouvez réclamer devant le tribunal administratif en arguant de votre bonne foi (cela ne sera peut-être pas suffisant !). Notre conseil : consulter un spécialiste du droit de l’urbanisme. Il risque d’avoir à vous conseiller de redéposer un permis de transformation. Le code de l’urbanisme est en effet très clair : lorsque l’aménagement d’une construction n’a pas été autorisé (art. L.111-6 du code de l’urbanisme), la mairie est parfaitement dans son droit en vous refusant l’eau.
Mais attention, ce principe s’inverse lorsque des documents d’urbanisme (POS, PLU, Règlement sanitaire départemental) prévoient expressément le raccordement des habitations au réseau d’eau potable. Il faut donc s’assurer que ces règlements existent sur votre commune. Auquel cas, le maire se verrait contraint d’accéder à votre demande malgré votre permis caduc.
Sachez aussi que si le raccordement de votre maison nécessite une extension du réseau public, le financement de cette extension peut être en partie à votre charge.

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