01/06/2013

Règle de partage des caveaux mortuaires


Deux sœurs ont acheté chacune une concession et fait construire un caveau à cheval sur les deux parcelles. Aujourd’hui, les enfants de ces femmes ont-ils le droit de se réserver une place dans la partie du caveau qui n’est pas sur la concession d’origine, sous prétexte qu’il n’y a plus de place de leur côté ?
En règle générale, il n’y a pas de places “réservées” dans un caveau familial (ce n’est pas un TGV !). C’est la vie (ou plutôt la mort) qui décide de l’ordre : le premier décédé prend la place. Et tous les ayants droit ou héritiers de ces deux sœurs ont leur place dans les caveaux de famille sauf si un testament indique le contraire. En principe, la propriété du tombeau ne se transmet qu’aux héritiers naturels. Toutefois, les propriétaires du caveau peuvent exclure par testament certains parents ou désigner celui de ses héritiers auquel il appartiendra de désigner les bénéficiaires du droit à l’inhumation dans la concession de famille. Il est aussi admis que le propriétaire du caveau autorise l’inhumation, dans sa concession, de personnes étrangères à sa famille mais auxquelles il est uni par des liens d’affection et de reconnaissance. C’est ainsi qu’un concubin peut accéder à un caveau de famille.
Si aucune des deux sœurs n’a rédigé de testament, les concessions et le caveau passe aux héritiers en état d’indivision perpétuelle, ce qui implique que toute décision relative à la concession doit recevoir l’accord de tous les indivisaires, cohéritiers.
Le conjoint survivant est considéré comme faisant partie de la famille et, à moins que son épouse n’ait exprimé formellement une volonté contraire, il a droit à l’inhumation dans la concession familiale, même en présence d’enfants d’un premier lit. Noter aussi qu’en cas de concession indivise entre plusieurs cohéritiers, ce qui semble être votre cas, vous pouvez, sans l’assentiment des autres, en user pour la sépulture de votre conjoint.
Sous réserve de l’exception en faveur du conjoint, le droit à l’inhumation dans la concession familiale n’appartient qu’aux seuls membres de la famille entendue dans un sens strict, c’est-à-dire unis par les liens du sang. Les collatéraux des titulaires décédés d’une concession funéraire, dans la mesure où ils n’ont pas la qualité d’héritiers ou n’auraient pas bénéficié d’une donation expresse du bien considéré, n’ont pas droit à être inhumé dans cette concession funéraire.
Ce sont les maires des communes qui doivent vérifier et faire respecter les droits de l’ensemble des personnes concernées.
Dès que le caveau est plein, vous devez faire effectuer ce que l’on appelle des “réductions de corps” pour faire de la place. Attention, celles-ci ne peuvent être réalisées qu’après un délai de 5 ans. Les ossements sont alors réunis dans une boîte plus petite et réinstallés dans le caveau. Mais en raison du respect dû aux morts, les juges ont toujours reconnu de manière constante que la tranquillité des défunts l’emporte sur les désirs des vivants. C’est ainsi que si l’un des héritiers s’oppose à cette réduction de corps plus aucune inhumation ne pourra avoir lieu dans le caveau. En cas de litige familial, il faudra attendre la décision d’un juge et c’est au maire de proposer d’inhumer le défunt dans un caveau provisoire.

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