26/05/2013

Trouver le nom du notaire chargé d'un héritage


La mère de mon épouse est décédée depuis 2 mois à l’Ile de La Réunion et nous résidons en métropole.
Ma belle-mère vivait chez la sœur de mon épouse. Quelques voisins nous ont téléphoné pour présenter leurs condoléances et nous avons appris que ma belle-mère avait reçu deux héritages et était propriétaire d’une partie de la maison ou la sœur de mon épouse la gardait.
Nous avons contacté ma belle-sœur pour confirmer ces renseignements mais elle refuse de s’exprimer et détourne à chaque fois la conversation. Où mon épouse doit-elle s’adresser pour connaître la vérité sur ces deux faits (héritages et propriété) ?
L’île de la Réunion étant un département français (même située à près de 9 000 km de Carcassonne), les règles qui président à une succession sont les mêmes qu’en métropole. Votre épouse doit donc contacter son notaire et le mettre au courant de la situation. Elle doit lui demander de rédiger un acte de notoriété pour faire valoir sa qualité d’héritière. Ce document lui coûtera 58,5€ (hors TVA et d’autres frais peuvent s’ajouter, notamment les émoluments de formalités et/ou des droits d’enregistrement). Avec ce document, elle pourra faire une demande écrite auprès de la chambre des notaires de l’île de la Réunion pour savoir qui est en charge de la succession et se faire connaître.
Elle doit écrire à : Chambre départementale de La Réunion. 63 rue Alexis-de-Villeneuve
BP 61 97462 Saint-Denis Cedex.
Votre épouse peut aussi plus simplement envoyer un courriel à chambre.reunion@notaires.fr.
Le président est Me Claude Welmant.

18:29 Publié dans ARGENT, HERITAGE | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : dom tom

25/05/2013

Butin et butinage


En cette belle journée du 7 mai, un ami sachant que je m’intéresse aux abeilles me signale la présence d’un essaim. Je me rends à l’endroit indiqué et fais tomber la plus grande partie dans une ruchette. Les abeilles battent le rappel et toutes ou presque pénètrent dans leur nouveau logis. Ceci se passait vers 10 h du matin. L’après-midi le temps se couvre et par crainte d’une averse, je pars avec l’intention de couvrir la ruchette d’une toile cirée pour éviter qu’elle ne se mouille. Je vais à l’endroit où j’ai posé ma ruchette et… tout à disparu : ruchette et abeille. Si je ne m’abuse, l’essaim appartient au premier poursuivant, qu’il soit ou non propriétaire du terrain. En revanche, si le poursuivant provoque des dégâts, il doit régler la note. Que faire si je viens à connaître le voleur, car il s’agit bien d’un vol ?
Pas si simple. La ruchette était bien votre propriété mais pour l’essaim, la loi est plus complexe. La propriété des essaims est la source de nombreux litiges, car un essaim sortant d’une ruche n’emporte pas son état civil avec lui et les essaims “sauvages” ne le sont pas toujours.
La législation est très ancienne (besoin d’être révisée en ces temps de pénurie d’abeilles ?) : c’est la très vieille loi du 28 septembre 1791 qui a été reprise par l’article 9 de la loi du 6 avril 1889 du Code rural : “Le propriétaire d’un essaim d’abeilles a le droit de s’en saisir tant qu’il n’a pas cessé de le suivre. Autrement l’essaim appartient au propriétaire du terrain sur lequel il s’est posé.” Cet article ne vise que les essaims domestiques, c’est-à-dire provenant de ruches exploitées, car les essaims sauvages, n’appartenant à personne, ne peuvent faire l’objet d’aucune réclamation. Ils peuvent alors être capturés sans formalité par le propriétaire du terrain sur lequel ils se sont réfugiés. Lorsqu’un tiers réclame un essaim en vertu de l’article 9, il doit être à même d’établir qu’il s’agit d’un essaim domestique échappé de son rucher. Cette preuve pourra se faire par les témoins de l’essaimage et la poursuite de l’essaim mais aussi grâce au marquage.
Même si l’essaim se pose dans une propriété voisine, il appartient toujours à l’apiculteur propriétaire qui l’a suivi, c’est ce qu’on appelle le droit de suite. Toutefois, le propriétaire de l’essaim ne doit pas, en principe, pénétrer chez un tiers sans son autorisation. Si l’essaim suivi se place dans une propriété close, l’apiculteur doit se mettre immédiatement en mesure de faire constater son droit de suite par un agent, un garde ou des témoins. Attention, le droit de suite n’appartient qu’au propriétaire de la ruche d’où l’essaim est sorti. En particulier, il n’appartient nullement à un tiers qui, voyant un essaim dans les airs, le suit jusqu’à l’endroit où il s’accroche avec l’idée de se l’approprier.
Donc attention : en ayant fait tomber cet essaim dans votre ruchette, vous pouvez être considéré comme le voleur… En effet, vous n’avez pas cherché à savoir s’il y a des ruches dans le secteur (auquel cas l’essaim peut appartenir à un apiculteur) et il faut aussi savoir si votre ami est le propriétaire du terrain sur lequel était installé l’essaim. Si tel n’est pas le cas, c’est du vol.
Seul le piégeage des essaims dans les bois et loin des ruchers ne porte préjudice à personne. On s’expose simplement à se faire voler les ruches pièges. Ce qui vous est arrivé. Vous pouvez malgré tout contacter le garde champêtre du cru pour évoquer avec lui votre souci. Il devrait être de bon conseil.
Profitons de votre lettre pour rappeler que vous ne pouvez installer des ruches n’importe où. C’est le Code rural (art. 206 et 207) qui précise les distances d’installation des ruches (article 216-11). Il est disponible auprès des organismes apicoles et à la préfecture car ces distances peuvent varier. Ce sont les préfets qui fixent la distance à respecter par rapport aux voisins ou à la voie publique. Le maire de votre commune est également habilité à prendre un arrêté à ce sujet. Toutefois, la distance (qui peut dans certains départements être de 100 m d’une habitation ou d’un établissement à caractère collectif, hôpital, école, caserne… à 20 m d’une voie publique et à 20 m de toute propriété privée) est abolie dans la mesure où les ruches sont isolées à au moins 2 m des ruches par un obstacle continu d’au moins 2 m de haut : palissade de planches, haie vive ou sèche, mur… Ainsi un rucher entouré d’un mur de 2 m de haut peut être, au regard de la loi, installé n’importe où.
Depuis le 1er janvier 2010, et à partir de votre première ruche, dans un délai d’un mois après l’installation, la législation vous oblige à en faire la déclaration chaque année, courant décembre, à la DDPP (direction départementale de la protection des populations) de votre département. Il est également fortement conseillé d’adhérer au groupement de défense sanitaire de votre département (GDSA). Sur le plan fiscal, vous pouvez posséder jusqu’à 10 ruches sans payer d’impôt car on considère qu’il s’agit d’une consommation privée.
Si vous possédez plus de 10 ruches, vous devez remplir en plus de votre déclaration de revenu habituelle le formulaire 2042 C et 2342 précisant que vous avez une activité agricole.
Au-delà de 50 ruches (40 pour certains départements), vous devez cotiser à la Mutualité sociale agricole (MSA).

21/05/2013

Législation des jobs d'été

 Je souhaiterais savoir si mon fils, lycéen et qui fera 16 ans le 29 septembre, a le droit de travailler cet été ou s’il doit attendre de les avoir faits pour prétendre à un emploi saisonnier.

Votre fils ayant plus de 14 ans, il peut tout à fait se faire embaucher cet été. Mais sous certaines conditions. En effet, les moins de 16 ans, ne peuvent travailler plus longtemps que la moitié de leurs vacances. C’est ainsi que cet été, votre fils ne pourra pas travailler plus de 4 semaines, les vacances scolaires durant 8 semaines. Il ne pourra être embauché que pour effectuer des travaux “légers” et adaptés à son âge. Par exemple : il ne pourra pas travailler sur un chantier en manipulant des marteaux-piqueurs mais pourra participer à la cueillette des fruits. Pour signer son contrat de travail, votre fils devra avoir votre autorisation (ou celle de son représentant légal). L’employeur devra aussi obtenir une autorisation de l’inspecteur du travail 15 jours avant l’embauche : celle-ci devra comporter la durée du contrat, la nature et les conditions de travail, l’horaire et la rémunération. Elle doit être accompagnée de votre accord écrit. Si, après 8 jours l’inspecteur du travail n’a rien dit, l’autorisation de recruter est réputée acquise. Le contrat conclu avec le jeune est forcément à durée déterminée et doit comporter, comme pour tout CDD, le motif de recrutement, la durée du contrat, la rémunération, les horaires. Les règles générales du travail s’appliquent aux jeunes recrutés dans le cadre d’un job d’été. Ces derniers sont ainsi soumis aux mêmes obligations que les autres salariés de l’entreprise (respect du règlement intérieur) et ont accès aux mêmes avantages (cantines, pauses…). Toutefois, les jeunes de moins de 18 ans bénéficient de protections particulières comme l’interdiction du travail de nuit. D’autres travaux leur sont interdits en raison de leur pénibilité (port de charges, emploi aux étalages extérieurs…). Les jeunes de moins de 18 ans ne peuvent pas être payés moins de 90 % du SMIC et ceux de moins de 16 ans 80 %. Certains accords et conventions collectives peuvent prévoir des conditions de rémunération plus favorables au jeune. Au terme de son contrat, le jeune reçoit une indemnité de congés payés égale à 10 % de la totalité des salaires perçus. En revanche, comme le prévoit l’article L. 1243-10 du Code du travail, à partir du moment où le contrat a été conclu pour une période comprise dans ses vacances scolaires, il n’a pas droit à l’indemnité de fin de contrat (dite indemnité de précarité). La durée du travail est fixée à 35 h par semaine pour un temps complet sauf dans certains secteurs comme l’agriculture, l’hôtellerie, le tourisme où des régimes spéciaux sont appliqués. Mais pour les jeunes la durée maximum journalière ne peut excéder 8 h et ils ne peuvent pas faire d’heures supplémentaires.