21/05/2013

Législation des jobs d'été

 Je souhaiterais savoir si mon fils, lycéen et qui fera 16 ans le 29 septembre, a le droit de travailler cet été ou s’il doit attendre de les avoir faits pour prétendre à un emploi saisonnier.

Votre fils ayant plus de 14 ans, il peut tout à fait se faire embaucher cet été. Mais sous certaines conditions. En effet, les moins de 16 ans, ne peuvent travailler plus longtemps que la moitié de leurs vacances. C’est ainsi que cet été, votre fils ne pourra pas travailler plus de 4 semaines, les vacances scolaires durant 8 semaines. Il ne pourra être embauché que pour effectuer des travaux “légers” et adaptés à son âge. Par exemple : il ne pourra pas travailler sur un chantier en manipulant des marteaux-piqueurs mais pourra participer à la cueillette des fruits. Pour signer son contrat de travail, votre fils devra avoir votre autorisation (ou celle de son représentant légal). L’employeur devra aussi obtenir une autorisation de l’inspecteur du travail 15 jours avant l’embauche : celle-ci devra comporter la durée du contrat, la nature et les conditions de travail, l’horaire et la rémunération. Elle doit être accompagnée de votre accord écrit. Si, après 8 jours l’inspecteur du travail n’a rien dit, l’autorisation de recruter est réputée acquise. Le contrat conclu avec le jeune est forcément à durée déterminée et doit comporter, comme pour tout CDD, le motif de recrutement, la durée du contrat, la rémunération, les horaires. Les règles générales du travail s’appliquent aux jeunes recrutés dans le cadre d’un job d’été. Ces derniers sont ainsi soumis aux mêmes obligations que les autres salariés de l’entreprise (respect du règlement intérieur) et ont accès aux mêmes avantages (cantines, pauses…). Toutefois, les jeunes de moins de 18 ans bénéficient de protections particulières comme l’interdiction du travail de nuit. D’autres travaux leur sont interdits en raison de leur pénibilité (port de charges, emploi aux étalages extérieurs…). Les jeunes de moins de 18 ans ne peuvent pas être payés moins de 90 % du SMIC et ceux de moins de 16 ans 80 %. Certains accords et conventions collectives peuvent prévoir des conditions de rémunération plus favorables au jeune. Au terme de son contrat, le jeune reçoit une indemnité de congés payés égale à 10 % de la totalité des salaires perçus. En revanche, comme le prévoit l’article L. 1243-10 du Code du travail, à partir du moment où le contrat a été conclu pour une période comprise dans ses vacances scolaires, il n’a pas droit à l’indemnité de fin de contrat (dite indemnité de précarité). La durée du travail est fixée à 35 h par semaine pour un temps complet sauf dans certains secteurs comme l’agriculture, l’hôtellerie, le tourisme où des régimes spéciaux sont appliqués. Mais pour les jeunes la durée maximum journalière ne peut excéder 8 h et ils ne peuvent pas faire d’heures supplémentaires.

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