09/05/2013

Donation, ISF et déclaration

Quelles sont les démarches à faire pour la déclaration d’ISF après une donation et qui doit les faire ? Est-ce le nu propriétaire ou l’usufruitier ? Quelle est la somme maximale des biens possédés à ne pas dépasser pour ne pas avoir à payer l’ISF ?
C'est toujours la personne qui a l’usufruit d’un bien qui doit payer des impôts sur celui-ci. En effet, comme son nom l’indique il “reçoit les fruits” du bien. Donc la totalité de la valeur du bien est inscrit dans son patrimoine. C’est d’ailleurs pour cela que certains parents peuvent échapper à l’ISF en faisant donation de l’usufruit d’un bien à leurs enfants pour que celui-ci “quitte” leur patrimoine.
Vous êtes imposable à l’ISF si votre patrimoine net est supérieur à 1,3 million d’euros au 1er janvier 2013.
Pour connaître la valeur de vos biens, l’administration privilégie l’évaluation par comparaison, c’est-à-dire qu’il prend la valeur d’un bien identique mis en vente. C’est ainsi que des maraîchers de l’île de Ré se sont vus taxer sur leurs “grandes fortunes” car ils cultivaient des fraises sur des terrains constructibles qui avaient vu leurs prix exploser !
Il existe un certain nombre de moyens pour faire “baisser” votre patrimoine ou pour le rééquilibrer. Le mieux est de consulter, chiffres en mains, un conseil en patrimoine avant de faire toute déclaration.

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