04/05/2013

Maison imbriquée

Pourriez-vous m’apporter des précisions sur la loi dite du “droit au sol” ? Je suis propriétaire d’une habitation ancienne dans un petit village. Elle a une surface au sol de 60 m2  sur deux niveaux. Cette maison est enchevêtrée avec la mitoyenne qui empiète sur la mienne. En clair, au second, au-dessus de ma salle de bain, se trouve la salle de bain du voisin.
Nous pouvons vous donner toutes les précisions à propos du “Droit au sol” mais cela ne concerne en rien votre problème car le “droit du sol” indique que “naît français l’enfant né d’un parent lui-même né sur le territoire français et qu’il accorde la nationalité française de plein droit à tout enfant né en France de parents non-français lorsqu’il atteint sa majorité civile, sous réserve d’avoir vécu de façon durable sur le territoire français et d’en faire la demande”.
Dans votre cas le “Droit au sol” est donc celui du Code de l’urbanisme et plus généralement le Droit foncier… qui ne dit pas grand-chose sur le cas des habitations “imbriquées” les unes dans les autres comme c’est souvent le cas dans nos villages (et même dans les villes).
Résultant de “partages” anciens, ces pièces prouvent surtout que nos aïeux pouvaient se mettre d’accord pour partager des travaux entre deux maisons. Dans votre cas : des arrivées d’eaux et des canalisations.
Si cette situation vous embarrasse, vous allez devoir faire appel à un géomètre expert et faire faire l’historique de la maison par le notaire qui vous l’a vendu. Si cet “état des lieux” a plus de trente ans, la situation va perdurer. Sinon vous pouvez tenter de réclamer la restitution de cette pièce devant les tribunaux… mais cela risque de vous prendre du temps et vous coûter cher.

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