04/05/2013

La multiplication des enfants

Mon mari a eu trois enfants d’un premier mariage, deux avec moi lors du second mariage. Il aurait eu une relation adultérine débouchant sur la naissance d’un enfant depuis notre mariage. Que puis-je faire pour protéger l’intérêt de mes deux enfants  ? Les trois aînés sont grands, mariés, travaillent. Mes deux enfants ont moins de 10 ans. Nous sommes mariés sous le régime de la séparation de biens avec un contrat de mariage. Mon mari doit-il me donner l’usufruit de la maison que nous habitons et qui n’est qu’à lui ? Doit-il en donner l’usufruit à mes enfants jusqu’à 30 ou 40 ans ? Doit-il faire un testament ? Comment faire pour minimiser la part à laquelle pourrait prétendre cet enfant adultérin ? Tout vendre et mettre des assurances-vie au nom des héritiers choisis ? N’y a-t-il pas une limite, une part réservataire, une quotité disponible ?
J’ai aussi une maison personnelle et des assurances-vie sur mes trois enfants. Dans le contrat de mariage, il me semble que nous avions choisi l’option donation avec 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit. Devons nous changer les choses ?
Votre mari peut certainement (au vu de sa situation complexe) rédiger un testament mais cela ne changera rien au fait que les enfants “adultérins” ont exactement les mêmes droits que les enfants nés dans le cadre du mariage. Depuis le 3 décembre 2001, la loi n° 2001-1135 place le droit des successions en conformité avec la Convention Européenne des Droits de l’Homme et met un terme à la discrimination touchant les enfants nés hors mariage. Ils bénéficient dorénavant d’une stricte égalité successorale avec les enfants légitimes. L’article 733 nouveau du Code civil résultant de cette réforme dit clairement que “la loi ne distingue pas entre la filiation légitime et la filiation naturelle pour déterminer les parents appelés à succéder.” Donc les biens de votre mari se partageront entre les six enfants de façon tout à fait égalitaire.
Bien entendu, vous pouvez mettre en place toutes les ruses que vous évoquez pour la “protection” des vôtres, mais le fils adultérin de votre mari pourra toujours attaquer devant un tribunal des dispositions qu’il pourrait juger (et les tribunaux avec lui) discriminatoires.
Reste votre protection à vous, épouse trompée. Votre contrat de mariage protège vos biens des débordements de votre époux et vous avez apparemment bien fait d’en signer un. Vous pouvez tenter de vous faire donner des parts plus importantes des biens de votre époux mais ses enfants des autres lits pourront aussi vous réclamer des compensations financières car votre mari ne dispose plus, pour avantager vos enfants, que de la quotité disponible qui est réduite à la portion congrue (1/7 des biens très exactement) quand il faut tout partager en six !

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