04/05/2013

augmentation de loyers

Depuis plusieurs années, je loue un appartement avec deux chambres. Je n’ai pas appliqué d’augmentation en 2011, ni en 2012. Pour augmenter le loyer en janvier 2013, j’ai pris l’indice du 3e trimestre 2010 et celui du 3e trimestre 2012, Le locataire ne veut pas payer cette augmentation en disant que je n’ai pas le droit d’augmenter de plus de 2 %. Ai-je fait une erreur ? Quel est mon droit ? De plus j’ai fait une chambre de plus : puis-je procéder à une augmentation liée à l’agrandissement et dans quelle proportion ? J’aimerais aussi savoir si une personne qui touche l’allocation logement peut héberger une personne qui touche un salaire ?
Vous avez parfaitement le droit de rattraper le retard de vos augmentations et le demander rétroactivement dans la limite de 5 ans. Et vous avez effectivement pris les bons indices pour faire vos calculs. Pour ce qui est de l’augmentation pour cause de travaux vous pouvez le faire à condition de prouver que vous avez bien augmenté la surface habitable. Si vous avez seulement “monté une cloison”, cela ne se justifie pas. Les travaux qui autorisent des augmentations de loyers sont l’installation d’un nouveau chauffage ou une nouvelle salle de bains ainsi que toutes les installations qui fournissent un service supplémentaire comme une climatisation, des doubles vitrages, une porte blindée. En revanche aucune majoration de loyer n’est envisageable à la suite de travaux courants ou encore du fait de rendre votre appartement “salubre”. Là, il s’agit d’une obligation de travaux qui ne vous autorise aucune augmentation de loyer.
Donc, concrètement, vous avez deux manières de procéder. Première manière (la meilleure) : vous entendre avec votre locataire sur la majoration de loyer en signant un avenant au bail.
Seconde manière : prouver que le loyer de l’appartement rénové est manifestement sous-évalué par rapport à ceux pratiqués dans le voisinage. Et le nouveau tarif ne peut être appliqué qu’au renouvellement du bail. Dans tous les cas, accord ou pas, la majoration devra être étalée dans le temps. Inférieure ou égale à 10 %, elle sera lissée par tiers sur trois ans et, supérieure à 10 %, par sixième sur six ans.
Pour ce qui est de l’aide au logement, tout changement de situation (chômage, reprise d’activité, mariage, divorce, départ ou retour d’un enfant à la maison…) doit être signalé à la CAF (caisse d’allocation familiale) car cela peut faire varier les droits ouverts. Mais cette déclaration ne peut être faite que par les récipiendaires. Et sûrement pas par le propriétaire ! Vous pouvez seulement faire savoir à votre locataire (en toute amitié) que si elle tarde à informer sa CAF d’un changement de situation, elle devra rembourser la somme perçue en trop.

Les commentaires sont fermés.