27/04/2013

Téléphonie mobile, contrat pro et loi Chatel

J’étais abonnée en téléphonie mobile chez l’opérateur Bouygues télécom avec deux forfaits pro. Ayant trouvé chez SFR des forfaits plus intéressants je suis partie de chez mon opérateur. J’avais 17 mois d’ancienneté donc logiquement j’aurais dû bénéficier de la loi Chatel et ne payer que 25 % de la facture finale, à ma grande surprise j’ai reçu une facture de 392,20€. Les ayant contactés ils m’ont dit que la loi Chatel ne s’appliquait qu’aux particuliers et pas aux professionnels, donc ils ont prélevé la totalité. Pouvez-vous me dire s’ils ont raison ou si je peux me retourner contre eux.
À partir de l’instant où vous avez souscrit un contrat “pro”, vous êtes considéré comme une société ayant signé un contrat de prestation de service avec une autre société et donc les dispositions de l’article L. 136-1 du code de la consommation issue de la Loi Chatel selon lequel le consommateur et le non-professionnel peuvent mettre fin à tout moment au contrat à compter de la date de reconduction ne s’applique pas. La chambre commerciale de la Cour de cassation a rappelé dans son arrêt du 6 septembre 2011 que l’article L. 136-1 du code de la consommation s’applique exclusivement au consommateur et au non-professionnel et en conséquence, il ne concerne pas les contrats conclus entre deux sociétés commerciales. Hélas pour vous.

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