27/04/2013

Frais de successions

Je suis marié avec mon épouse depuis 1956 et nous avons dans les 80 ans. Je voudrais savoir ce que devraient payer nos deux enfants si nous venions à décéder (nous nous sommes fait donation au dernier vivant). Ils sont mariés et ont deux enfants chacun. Et si nous faisions donation de tout en gardant la jouissance, ce que nous devrions payer. Nous possédons une maison modeste et un studio à la campagne.
Vos enfants bénéficient chacun de plein droit d’un abattement fiscal de 100 000 euros sur leur part depuis le 17 août 2012. Si vos biens dépassent les 200 000 euros (deux parts de 100 000 euros), ils seront ensuite taxés sur le reste à 5 % jusqu’à 8 072 euros, à 10 % entre 8 072 € et 12 109 €, à 15 % entre 12 109 € et 15 932 €, à 20 % entre 15 932 € et 552 324 €, à 30 % entre 552 324 € et 902 838 €, à 40 % entre 902 838,00 € et 1 805 677 € et à 45 % pour des sommes supérieures à 1 805 677 €... ce qui ne semble pas être vos cas.
Vous pouvez aussi faire un testament pour léguer une partie de vos biens à vos quatre petits-enfants qui bénéficient eux aussi de l’exonération de 100 000 € ce qui réduit d’autant le risque d’avoir à régler des impôts sur les sommes restantes.
Mais vous pouvez aussi choisir de leur faire des donations en conservant l’usufruit de vos biens (maison et studio à la campagne).
Le coût des principaux actes notariés relatifs aux successions et donations est fixé par des règles assez strictes. Il y a des coûts fixes (par exemple, la rédaction d’un testament), mais aussi des coûts proportionnels à la valeur des biens transmis comme dans la donation. Les émoluments du notaire sont calculés par tranche : 4 % de 0 à 6 500 € ;
1,65 % de 6 501 à 17 000 € ;
1,10 % de 17 001 à 60 000 € ;
0,825 % au-dessus de 60 000 €.
Sans oublier la TVA au taux de 19,6 %…
Vous aurez également à payer, si la donation porte sur un bien immobilier, la contribution de sécurité immobilière, de l’ordre de 0,1 % de la valeur de l’immeuble, et le coût de la publication au bureau des hypothèques. En revanche, depuis le 1er janvier 2006, le droit de timbre est supprimé.
Outre les émoluments du notaire et tous les frais d’enregistrements, le fisc prélève des droits dès qu’il y a transfert de patrimoine. Et c’est souvent le donateur qui s’en charge pour ne pas faire de “cadeau empoisonné” à ses enfants.
Mais, sur des donations de faible importance, souvent les droits sont nuls, du fait des abattements.
En effet, les donations en faveur des enfants ne sont taxées qu’à compter de 100 000 €. L’abattement est de 31 865€ lorsque la donation concerne un petit-enfant.
Sachez aussi que vous pouvez parfaitement demander à votre notaire un devis écrit détaillé du montant des frais à régler ou un état prévisionnel du coût des opérations en cas de succession ou de donation. Et faire votre choix ensuite.

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