25/04/2013

Réglementation des clôtures électriques


Dans mon village, il y a des particuliers possédant un âne ou une chèvre ou un mouton comme animal de compagnie et ils entourent leur bien de clôtures électriques qui peuvent être des fils ou des filets à mailles souples. De telles clôtures électrifiées sont-elles réglementaires à l’intérieur et aux abords du village ?
L’implantation d’une clôture est en principe dispensée de déclaration en mairie. Toutefois, la loi prévoit trois cas où une déclaration est exigée : dans les secteurs sauvegardés au titre des Monuments historiques, sites classés ou inscrits ; dans les secteurs délimités comme secteurs à protéger par un plan local d’urbanisme (PLU), et dans les communes où le conseil municipal a décidé de soumettre les clôtures à déclaration. Donc, il faut vous renseigner dans votre mairie.
Mais dans tous les cas, la clôture électrique d’un terrain doit être indiquée par des panneaux placés à une distance de 50 mètres au plus entre eux. Ces panneaux doivent mesurer au minimum 10 x 20 cm, comporter, sur un fond de couleur jaune appliquée sur les deux faces, la mention « CLÔTURE ÉLECTRIQUE » en lettres noires d’au moins 25 mm de hauteur, résister aux intempéries et être fixés solidement à la clôture électrique de façon à être vus de l’extérieur comme de l’intérieur de l’enclos.

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