25/04/2013

Construction sauvage

La parcelle de mon voisin est par la configuration du terrain nettement au-dessus de la mienne (environ 3 m). Une rangée d’arbres et une rigole lui appartenant séparent nos propriétés. Mon voisin a entrepris la construction d’un garage de 3 m de haut, 10 m de long sur 10 de large, ce qui m’enlève de l’ensoleillement. N’ayant jamais vu de panneaux de chantier autorisant cette construction qui jouxte ma parcelle et qui va accentuer le problème déjà existant de l’écoulement des eaux pluviales, je voudrais connaître mes recours.
Le garage de votre voisin est un bâtiment soumis à l’obtention d’un permis de construire car il fait plus de 20 m2 de surface totale. Vous devez donc avant toute démarche vérifier qu’un permis de construire a bien été délivré en mairie. Si tel n’est pas le cas, vous pouvez saisir le tribunal d’instance qui est compétent pour les demandes de dommages et intérêts d’un montant inférieur à 10 000 euros. Si vous souhaitez la démolition de cette construction, ou la remise en état des lieux, il faudra saisir le tribunal de grande instance et vous faire représenter par un avocat. Il faut savoir que l’exécution de travaux en méconnaissance des règles d’urbanisme constitue une infraction définie et sanctionnée par les articles L.160-1 et L.480-4 du Code de l’urbanisme. Les infractions au code de l’urbanisme constituent des délits. Leur prescription est donc, conformément à l’article 8 du Code de procédure pénale, de 3 ans. Votre voisin peut être puni d’une amende comprise entre 1 200 euros et un montant qui ne peut excéder 6 000 euros par mètre carré de surface construite.
S’il y a bien eu demande (et obtention) de permis de construire, vous pouvez aussi le contester. Mais comme un permis de construire est une autorisation administrative, son annulation doit être demandée auprès du tribunal administratif. Attention : il faut que vous ayez “un intérêt à agir”, ce qui, dans votre cas sera facile au vu de votre proximité avec la construction. Le recours à l’encontre du permis de construire doit être introduit dans un délai de deux mois à compter du premier jour d’affichage du permis sur le terrain. Mais ce délai s’annule s’il y a défaut d’affichage. Ne laissez pas toutefois passer trop de temps car le législateur considère qu’il n’est plus possible d’exercer un recours un an après l’achèvement de la construction (article R. 600-3 du Code de l’urbanisme).

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