23/04/2013

Loyers en faillite


Je suis propriétaire d’un local que je loue à un artisan. Depuis plusieurs mois, les loyers ne sont plus payés et l’artisan vient d’être déclaré en faillite. Est-ce que le liquidateur qui s’occupe de cette affaire, après deux mois de cette déclaration de faillite, peut me régler les mensualités de loyer ?
Malheureusement, non. Vous ne pouvez réclamer à votre locataire le versement des loyers restant dus car la mise en faillite entraîne la suspension de toute action en paiement des créances nées avant le dépôt de bilan.
Et vous ne pouvez pas davantage, depuis 2008, mettre en demeure le liquidateur de vous régler les loyers ou de se prononcer sur la poursuite du bail commercial. Tout ce que vous pouvez faire c’est lui adresser un courrier recommandé pour l’inviter à prendre position.
Cette demande n’a aucun effet juridique, mais elle a le mérite d’attirer l’attention sur votre situation.
En revanche, si, trois mois après l’ouverture de la procédure de faillite, votre bail se poursuit et que le locataire persiste à ne pas payer ses loyers, vous pouvez demander en justice la résiliation du bail pour ce motif. Une fois le bail résilié vous pourrez relouer pour arrêter de perdre de l’argent.

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