23/04/2013

Divorce à l'amiable et partage immobilier


Un divorce à l’amiable se traite en général avec un seul avocat. En cas de bien immobilier restant en commun entre les ex-époux, est-il conseillé ou obligatoire de faire appel chacun à un avocat ?
Il est exact qu’aujourd’hui, dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, les époux se font souvent représenter par un seul et même avocat car cela est intéressant en terme de coût. Mais ensuite, il faut que vous soyez certains d’être d’accord sur toutes les conséquences de votre divorce.
Car après le jugement de divorce, il va falloir procéder à la liquidation de la communauté, incluant ce bien immobilier commun, par le biais du notaire. C’est lui qui, après examen des avoirs, partage entre les époux par parts égales le montant obtenu.
Si la valeur des biens à partager doit, en principe, être fixée au jour le plus proche du partage, les époux peuvent parfaitement, d’un commun accord, convenir d’évaluer les biens, ou certains d’entre eux, à une date différente.
Lors du partage, les époux peuvent convenir qu’un bien sera attribué à l’un des époux : c’est une attribution préférentielle. Si les époux veulent tous les deux un même bien, il est procédé par tirage au sort, comme en matière de succession. Néanmoins, si cette attribution préférentielle rend le partage inégal, l’époux bénéficiaire de l’attribution préférentielle devra payer à l’autre une somme d’argent en compensation (une soulte). Il peut être décidé que la totalité de la soulte sera payable comptant. La convention peut aussi décider d’un paiement échelonné. Généralement, la soulte ne peut être financée que par le biais d’un emprunt, notamment pour rembourser l’achat de la part de la maison de son conjoint. Le notaire attendra alors l’accord des banques sur cet emprunt de l’époux qui reçoit l’attribution préférentielle avant d’élaborer l’acte de partage.
Si vous n’êtes pas d’accord avec les conclusions du notaire sur le partage, c’est là que vous devrez faire appel à votre propre avocat. Mais vous pouvez aussi, par sécurité, lui faire examiner “l’acte de partage” avant de le signer.

16:32 Publié dans DIVORCE | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : avocat, tribunal, vente, maison

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