23/04/2013

Consolider en urgence un mur mitoyen

La séparation avec mon voisin est constituée d’un mur en pierre. Ce mur mitoyen est très délabré de son côté, puis-je lui demander d’effectuer les travaux de consolidation et en cas de refus puis-je rentrer dans la cour voisine pour effectuer à mes frais les travaux ?
Vous pouvez tout à fait demander à votre voisin d’effectuer des travaux de consolidation car la loi est très claire sur ce point : chacun des propriétaires doit veiller à la conservation du mur lorsque celui-ci est mitoyen et les frais d’entretien d’un mur mitoyen sont nécessairement partagés entre les deux voisins (article 655).
Ces travaux doivent être effectués d’un commun accord entre les deux propriétaires. Mais si votre voisin refuse, ou traîne la jambe, vous pouvez faire valoir qu’il y a “urgence” et faire exécuter seul les travaux. Faites savoir alors à votre voisin qu’il va perdre ses droits sur le mur. En effet, si vous prenez seul en charge l’entretien du mur, il devient votre propriété. Et votre voisin ne peut vous refuser l’accès à sa cour pour faire effectuer les travaux : c’est ce que l’on appelle communément le “tour d’échelle”. C’est le droit de disposer d’un accès temporaire sur la propriété des voisins pour effectuer des travaux qu’on ne peut pas effectuer à partir de chez soi.
Sachez toutefois que cette servitude ne résulte d’aucun texte de loi et fait partie des obligations de bon voisinage. C’est la jurisprudence qui en a progressivement délimité les contours. Et la jurisprudence impose de laisser la cour de votre voisin dans un parfait état après la réalisation des travaux.

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