24/03/2013

Héritage fille unique


Je vais hériter de la maison de mes parents décédés. C’est leur seule maison et je suis leur fille unique. Célibataire, au chômage, plus de 50 ans, j’habite dans cette maison depuis 12 ans maintenant. Est-ce que j’aurais des frais à payer lors de l’héritage ?
Je suppose que vous vouliez écrire que vous allez hériter de vos parents lorsqu’ils décéderont. Car, à moins que vous organisiez un accident (et dans ce cas vous ne pourrez hériter car l’assassin ne peut prétendre à bénéficier des avantages de son crime), ils ne vont pas mourir le même jour. Donc votre père, ou votre mère, sera d’abord cohéritier avec vous de cette maison.
Pour faire le calcul des droits il faut déterminer l’actif net taxable : c’est-à-dire faire l’inventaire des biens (l’actif) puis en retrancher les dettes (le passif) puis déterminer les parts de chaque héritier. Dans votre cas, il n’y a que le conjoint survivant (qui est exonéré de droit de succession sur sa part) et vous, qui êtes unique héritière en ligne directe et qui, à ce titre, bénéficiez depuis le 17 août 2012, d’un abattement de 100 000 €. Donc à moins que la maison que vous habitez actuellement vaille plusieurs centaines de milliers d’euros, vous n’aurez pas grand-chose à régler. Sauf les frais du notaire.

23/03/2013

Transmission hors mariage



Mon compagnon et moi-même avons acheté un appartement en indivision. Puis-je par un testament manuscrit désigner mon compagnon comme usufruitier de ma part et réciproquement, ou faut-il obligatoirement être pacsés ou mariés pour le faire ?
Vous pouvez tout à fait rédiger des testaments olographes (manuscrits) pour vous donner l’usufruit de vos parts respectives sans être ni pacsés, ni mariés mais cela ne vous mettra pas à l’abri d’avoir à régler des frais importants de succession sur l’usufruit de sa part (60 %) puisque vous êtes des “étrangers”. D’autant que vous n’évoquez pas s’il y a des enfants d’un côté ou de l’autre, et cela change la donne du tout au tout.
Pour réellement “protéger” l’autre en cas de décès, il ne faut pas se contenter de lui léguer l’usufruit de votre part du bien mais trouver le moyen de lui permettre d’avoir accès à un “réservoir” d’argent pour régler les frais sans mettre en péril le patrimoine. Une assurance-vie si vous avez plus de 50 ans ou une assurance décès si vous êtes encore jeune peut apporter cette sécurité. Vous pouvez aussi penser à fonder une Société civile immobilière avec les contraintes de celle-ci. Il faut aussi, hélas, penser que vous pouvez avoir envie de vous séparer un jour… Notre conseil : consultez un conseiller en gestion du patrimoine. C’est la personne la plus à même de faire le tour de toutes les possibilités… et d’éviter de foncer sur les plus évidentes qui ne sont pas toujours les plus fiables.

22/03/2013

Mur lépreux



Notre maison de ville (rez-de-chaussée/1er et 2e étages) était mitoyenne avec une autre à peu près identique qui a été achetée et détruite par un entrepreneur immobilier afin d’y mettre à la place un immeuble de 5 étages directement collé à notre maison. Il y a maintenant 15 ans de cela.
Depuis, le crépi surplombant notre toiture se délite avec le gel et la pluie. Des morceaux plus ou moins gros se détachent de ce très haut mur et tombent directement sur notre toiture. Nous entendons les chocs de temps à autre et nous nettoyons les gouttières contenant ces débris (que nous avons conservés). Nous en avons parlé au représentant des copropriétaires. Rien ne s’est passé. Pouvez-vous nous expliquer nos droits et leurs devoirs dans un tel cas ? Que nous conseillez-vous de faire et de demander ?
Lorsqu’un mur sépare deux bâtiments, il est présumé mitoyen jusqu’à l’héberge (l’héberge étant le niveau où s’arrête le bâtiment le plus bas). Donc la partie haute du mur (celle qui correspond aux trois étages au-dessus de votre toit) appartient exclusivement à l’immeuble d’à-côté et les copropriétaires doivent prendre en charge la réfection de ce mur surtout s’il se désagrège sur votre toit. Dans un premier temps vous devez écrire une lettre en recommandé avec accusé de réception au syndic de l’immeuble pour l’informer officiellement du problème et lui demander une réponse dans un délai de 15 jours. Rappelez dans ce courrier que vous avez déjà verbalement fait état du problème (et auprès de qui).
Dites lui aussi qu’en tant que propriétaire du mur, il est responsable des dommages que son bien pourrait causer à autrui, volontairement ou involontairement. Le voisin (syndic et copropriétaire) est donc contraint d’effectuer la réfection du crépi mais aussi de réparer les dommages que votre toit peut avoir subi.
Si, à ce stade, vous n’obtenez aucune réponse nous vous conseillons de faire appel à un huissier de justice pour faire constater le préjudice. Celui-ci saura ensuite quelles démarches entreprendre auprès des tribunaux pour contraindre votre voisin à faire cesser la nuisance.