23/03/2013

Transmission hors mariage



Mon compagnon et moi-même avons acheté un appartement en indivision. Puis-je par un testament manuscrit désigner mon compagnon comme usufruitier de ma part et réciproquement, ou faut-il obligatoirement être pacsés ou mariés pour le faire ?
Vous pouvez tout à fait rédiger des testaments olographes (manuscrits) pour vous donner l’usufruit de vos parts respectives sans être ni pacsés, ni mariés mais cela ne vous mettra pas à l’abri d’avoir à régler des frais importants de succession sur l’usufruit de sa part (60 %) puisque vous êtes des “étrangers”. D’autant que vous n’évoquez pas s’il y a des enfants d’un côté ou de l’autre, et cela change la donne du tout au tout.
Pour réellement “protéger” l’autre en cas de décès, il ne faut pas se contenter de lui léguer l’usufruit de votre part du bien mais trouver le moyen de lui permettre d’avoir accès à un “réservoir” d’argent pour régler les frais sans mettre en péril le patrimoine. Une assurance-vie si vous avez plus de 50 ans ou une assurance décès si vous êtes encore jeune peut apporter cette sécurité. Vous pouvez aussi penser à fonder une Société civile immobilière avec les contraintes de celle-ci. Il faut aussi, hélas, penser que vous pouvez avoir envie de vous séparer un jour… Notre conseil : consultez un conseiller en gestion du patrimoine. C’est la personne la plus à même de faire le tour de toutes les possibilités… et d’éviter de foncer sur les plus évidentes qui ne sont pas toujours les plus fiables.

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