17/03/2013

Défaut de syndic


Nous avons acheté un appartement dans un petit immeuble d’un étage (en tout 8 appartements). Les sept autres appartements sont à la même propriétaire qui les loue. Nous sommes donc deux copropriétaires. Il n’y a pas de syndic. Nous avons eu de gros problèmes de nuisances sonores avec les voisins locataires car il n’y a pas d’isolation. Notre appartement est sous les combles et nous voulons le faire isoler à nos frais. Les combles sont des parties communes. Nous ne sommes pas en très bons termes avec l’autre copropriétaire. Nous lui avons envoyé en janvier une lettre avec AR pour avoir son accord. Sans réponse, avons-nous le droit de faire les travaux sans son accord ?
Non. Vous ne devez pas entreprendre de travaux dans les parties communes mais vous pouvez parfaitement le faire dans votre lot. Par ailleurs, il ne peut pas y avoir de copropriété sans syndic. Vous êtes, ainsi que l’autre propriétaire, dans l’illégalité la plus totale. Vous devez avoir au moins une AG annuelle : voir l’art.17 de la loi du 10 juillet 1965, modifié par la loi 2000-1208. Si vous n’arrivez pas à nommer un syndic, vous devrez saisir le président du tribunal de Grande Instance. Celui-ci devra désigner un syndic à votre place.
Sachez aussi que l’autre propriétaire possède plus de tantième que vous. Les tantièmes correspondent à la quote-part de partie commune de chaque copropriétaire déterminée par la valeur de ses parties privatives par rapport à la valeur de l’ensemble des parties privatives de l’immeuble. Vous devriez trouver le nombre exact de vos tantièmes respectif dans l’état descriptif de division, joint au règlement de copropriété et décrivant notamment la surface et l’emplacement du lot. Elle est exprimée en millièmes. Ces tantièmes de copropriété correspondent à des tantièmes de voix au moment des votes en assemblée générale : plus un copropriétaire détient de tantièmes, plus son poids dans le vote est prépondérant. Donc, la propriétaire qui détient 7 lots sur les 8 aura toujours la majorité. Et pourra bloquer toutes vos envies de réaliser des travaux, même à vos frais. Votre seul pouvoir actuellement : l’obliger à réunir une AG et à nommer un syndic neutre en passant par le tribunal. Écrivez-lui à nouveau pour lui dire ce que vous allez faire. Cela pourrait l’inciter à vous répondre.

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