15/03/2013

HERITER ENTRE SOEURS

Ma sœur âgée de 80 ans, veuve et sans enfant vient de décéder. J’ai une autre sœur veuve de plus de 50 ans, moi j’ai également plus de 50 ans. Mon notaire m’a délivré le certificat d’hérédité. Nous n’avons plus nos parents. Il n’y a pas de testament. Notre sœur possédait une maison de 50 000 €, 200 000 € d’obligations et 4 hectares de terres agricoles. Pourriez-vous nous dire qu’elle est notre part d’héritage ?
Votre part est tout simplement la moitié du tout : ce qui vous fait pour chacune 100 000 € d’obligations, 2 hectares sur les terres agricoles et la moitié de la maison. Vous pouvez aussi vous mettre d’accord avec votre sœur pour que l’une conserve la maison et ne touche plus que 50 000€ d’obligation, ou encore la maison et les terres, ou toute autre combinaison. Sachez toutefois que si vous pouvez profiter d’un abattement de 15 932€, au-delà, vous devrez régler des droits de successions qui s’élèvent à 35 % sur les 24 430 premiers euros, puis à 45 % au-delà. Donc il faut vous méfier et savoir qu’il va vous falloir régler des droits dans les 6 mois. Si vous prenez la maison, il faudra que vous ayez les liquidités pour régler les frais de successions.
La transmission peut aussi être totalement exonérée de frais mais uniquement si trois conditions sont réunies : vous êtes célibataire, divorcée ou veuve, âgée de plus de 50 ans (ou atteinte d’une infirmité vous rendant incapable de travailler), et vous avez constamment habité chez votre sœur décédée pendant les cinq ans qui ont précédé le décès.

18:40 Publié dans ARGENT, HERITAGE | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : frères, soeurs

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