02/03/2013

Saisir le tribunal administratif


Pourriez-vous m’indiquer les démarches à accomplir pour saisir le tribunal administratif. Quel est son coût ?
Vous devez saisir le tribunal administratif uniquement si vous contestez une décision prise par une administration. Pour cela, il faut rédiger une lettre (vous pouvez aussi la dactylographier) qui expose clairement votre demande d’annulation en expliquant pourquoi (violation du texte précisément désigné, motifs erronés, vice de procédure, incompétence de l’autorité). Vous devez aussi exposer votre préjudice et, en cas de demande d’indemnisation, chiffrer précisément celui-ci. Sachez que si vous réclamez une indemnisation, la présence d’un avocat sera alors obligatoire.
N’oubliez pas de mettre vos noms et qualités ainsi que la date (je sais, ça à l’air d’aller de soi mais parfois on oublie). Si vous souhaitez attaquer plusieurs décisions, vous devez faire une lettre à chaque fois. A votre lettre, vous devez joindre des copies de la décision attaquée et des copies de toutes les pièces justificatives évoquées dans votre requête. Vous devez faire autant de copies de votre dossier qu’il y a de parties à l’affaire, plus deux pour les archives. À défaut, la requête n’est pas recevable. À l’heure du développement durable les tribunaux adorent encore se noyer dans le papier, sachez-le. Le mieux est d’aller au greffe du tribunal pour savoir exactement, en fonction de votre cas, combien de copies du dossier vous devez produire. Sachez aussi que s’il y a des délais pour le recours de la décision que vous attaquez, la date qui sera prise en compte est celle de l’enregistrement par le tribunal et non la date d’envoi. Notre conseil est donc de déposer votre dossier au tribunal vous-même pour avoir la date de son enregistrement (et vérifiez qu’il est complet).
Pour ce qui est du coût, il vous faudra joindre un timbre fiscal à 35€. Sauf si vous avez l’aide juridictionnelle ou si la procédure est un “référé injonction”. Votre recours devant le tribunal administratif, la Cour administrative d’appel ou le Conseil d’État sont également gratuits si la décision contestée est en rapport avec au moins un des sujets suivants : refus ou abrogation de visa français, refus d’entrée en France, demande de titre de séjour, demande d’asile, demande d’apatridie, mesure d’éloignement d’un étranger.
Attention : c’est à vous de faire savoir à l’administration dont vous contestez la décision que vous avez déposé un recours. Et cette notification aux parties concernées est obligatoire si le recours concerne un certificat d’urbanisme, un permis de construire, d’aménager ou de démolir.
La notification doit être faite par vous dans les 15 jours suivant le dépôt de la requête au moyen d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Sachez aussi que le fait de saisir la juridiction administrative n’empêche pas la décision attaquée de produire ses effets : le recours n’est pas suspensif.
Dans certains cas, afin d’éviter qu’une décision discutable ne produise des effets graves, irréversibles ou irréparables, il est cependant possible de demander que des mesures provisoires de précaution soient prises en urgence, dans l’attente du jugement. Il faut alors s’engager dans une procédure de référé. Et dans ces cas-là, mieux vaut prendre un avocat, pour éviter toutes les chausse-trappes.
Dans notre région, le tribunal administratif compétent est celui de Montpellier (6, rue Pitot. T. 04 67 54 81 00). Ouvert du lundi au vendredi de 8 h 30 à 12 h 30 et de 13 h 30 à 17 h.

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