01/03/2013

Fenêtre sur jardin

En 1984 nous avons acheté dans un pavillon séparé en trois, un appartement en copropriété. Une fenêtre qui fait partie d’un autre appartement donne directement sur notre jardin. Est-il possible de faire boucher cette fenêtre car cela nous gène ?
Il va falloir vous presser car, cette ouverture existe depuis près de 30 ans (date de votre achat) et, après 30 ans, il y a une servitude de vue qui fait que vous ne pouvez plus rien faire (articles 690 et suivants du code civil).
D’autant que si cet appartement a été créé avant votre achat, la servitude de vue court déjà. Donc vous ne pouvez plus rien y faire sauf à proposer gentiment de prendre en charge le remplacement de la fenêtre par un occultant opaque qui coupe la vue mais pas la lumière. Votre voisin peut gentiment accepter mais il n’y est pas obligé si cette fenêtre a plus de 30 ans.

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