27/02/2013

Trottoir bateau et stationnement


Je suis propriétaire d’un hangar à Narbonne depuis plus de 30 ans où il y a ma société dont 9 véhicules qui sont garés tous les jours à l’intérieur du hangar. Pendant la journée, certains de ces véhicules sont garés devant mes portails sur une longueur de 50 mètres.
Trois de mes véhicules viennent d’être verbalisés pour motif : stationnement sur le trottoir, sachant que ce fameux trottoir dit “bateau” mesure 70cm, qu’il n’y a aucune signalisation d’interdiction de stationner ni de bandes jaunes. La rue étant très étroite, si je me gare le long du trottoir, il reste peu de place pour la circulation des véhicules.
Ces derniers sont donc obligés de rouler sur le trottoir d’en face qui est beaucoup plus large.
Pouvez-vous me dire si l’agent verbalisateur en avait le droit ?
Quelles sont les normes pour les trottoirs bateau étroit ? 70 cm est-ce considéré comme un trottoir ?
Le code de la route est très clair sur ce point : le trottoir est réservé aux piétons et aux usagers se déplaçant sur des véhicules à roulettes (poussette d’enfants, rollers, fauteuils roulants...). Un véhicule motorisé n’a pas le droit de stationner et de circuler sur un trottoir, sauf sur les “bateaux”, parties de trottoir dont la bordure est abaissée pour permettre aux véhicules à moteur de pénétrer dans la propriété adjacente. Donc vos véhicules peuvent circuler sur le trottoir uniquement pour pénétrer dans le hangar.
Mais vous pouvez faire valoir auprès des services municipaux que ce trottoir n’en est pas un. En effet, s’il n’existe pas de définition officielle du trottoir ou de l’accotement et que c’est le règlement communal de voirie (donc le maire) qui en précise les aménagements, il existe toutefois aujourd’hui, des obligations et des normes d’aménagement, notamment pour l’accessibilité aux handicapés. La Direction générale de l’urbanisme, de l’habitat et de la construction (Ministère de l’équipement) donne des éléments précis. C’est ainsi qu’un trottoir doit toujours faire plus de 0,90 m de large. La norme est même d’un minimum d’1,80m (tolérance à 1,40 m sur de très courtes distances) pour être considéré comme praticable pour les handicapés.
Votre trottoir de 70 cm de large n’est donc pas aux normes (décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006.) Et donc vous ne pouvez pas être verbalisé pour un stationnement illégal sur un trottoir qui n’en est pas un ! CQFD.

17:21 Publié dans urbanisme | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : parking, largeur, handicap, pv

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