05/01/2013

Chomage partiel

Je suis la seule salariée dans mon entreprise, en contrat CDI (23 heures par semaine). Suite à une baisse d’activité mon employeur veut établir un contrat de chômage partiel. Quels sont mes droits ? Puis-je refuser ? Puis-je être indemnisé pour ma baisse de salaire ? La prime d’ancienneté est-elle prise en compte ? Qu’en est-il des congés annuels ?
Lorsque votre employeur a reçu l’autorisation de mise au chômage partiel d’une partie ou de tous ses employés vous ne pouvez pas refuser.
Vous allez percevoir de votre employeur, à la place du salaire correspondant aux heures non travaillées, une allocation spécifique. Cette allocation est remboursée ensuite par les pouvoirs publics à votre employeur. Il s’y ajoute souvent une allocation conventionnelle, à la charge de l’entreprise. L’une et/ou l’autre sont versées à la date normale de la paie et sont mentionnées distinctement sur le bulletin de salaire, ainsi que le nombre d’heures qu’elles compensent.
Pour chaque heure chômée en dessous de 35 h (ou de la durée conventionnelle de travail dans votre cas 23 h), l’État rembourse à l’employeur une allocation spécifique. Aux termes de l’accord national interprofessionnel du 6 février 2012, cette prise en charge est portée à 4,84 € (contre 3,84 € auparavant) si l’entreprise compte moins de 250 salariés, et à 4,33 (contre 3,33€ auparavant) dans les autres cas.
Donc dans votre cas : votre employeur réduit votre temps de travail de 3 heures (c’est un exemple), vous allez percevoir une allocation spécifique de 4,84 x 3 h par semaine.
Un complément s’ajoute à l’allocation spécifique dans les entreprises relevant d’une branche professionnelle représentée au Medef (seules certaines branches sont exclues comme la couture artisanale, maroquinerie…). La plupart ont conclu des accords prévoyant une indemnisation complémentaire.
Elle garantit au salarié en chômage partiel une rémunération horaire égale à 60 % de son salaire horaire brut, avec un minimum fixé à 6,84 € net par heure. Si le total du salaire perçu et des indemnités de chômage partiel est inférieur au Smic, le salarié à temps plein a droit à une indemnité complémentaire versée par l’employeur, qui lui assure un salaire égal au Smic (7,10 € net au 1er janvier 2012).
En pratique, l’employeur verse au salarié 60 % de sa rémunération horaire brute (ou 6,84 €) et se fait rembourser par l’État la part correspondant à l’allocation spécifique.
Si votre chômage partiel doit être de longue durée vous serez indemnisé à hauteur de 75 % de votre salaire horaire brut (au minimum le Smic net) si l’entreprise est couverte par une convention d’activité partielle de longue durée, conclue avec le préfet (décret n° 2009-478 du 29 avril 2009, J.O. du 30).
De plus, des possibilités de formation sont désormais ouvertes aux salariés en chômage partiel de longue durée. Le décret publié le 8 février 2012 précise que ces actions de formations peuvent avoir lieu pendant le temps de travail ou pendant les heures chômées. De plus, pendant ces périodes de formation, le salarié perçoit l’allocation horaire d’activité partielle de longue durée qui est égale à 100 % de son salaire net.
Attention : n’étant pas considérées comme un salaire, les allocations de chômage partiel ne sont pas soumises aux cotisations et autres charges sociales.
Sachez aussi que si, à l’issue de la période de chômage partiel (qui ne peut qu’être limitée dans le temps) votre entreprise n’est pas en mesure de reprendre son activité ou de revenir au temps plein et qu’elle procède à des licenciements, le calcul de l’indemnité de licenciement sera basé sur le salaire correspondant aux seuls mois d’activité normale. L’indemnité de préavis est fixée sur le montant du salaire à temps plein.
Après six semaines d’arrêt total du travail, les salariés au chômage partiel peuvent être indemnisés par le régime d’assurance-chômage, même s’ils n’ont pas été licenciés. Au-delà de 182 jours (six mois) de versement de l’allocation d’aide au retour à l’emploi, si l’entreprise n’a pas la possibilité de reprendre son activité, elle doit procéder au licenciement des salariés.
Fin 2012, Michel Sapin, ministre du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social a déclaré vouloir faciliter l’accès au chômage partiel “pour maintenir l’emploi dans des entreprises qui connaissent des difficultés économiques qu’elles tentent de surmonter”. Michel Sapin souhaite une réforme plus profonde du chômage partiel, avec un dispositif unique, simplifié et adapté à la diversité des entreprises. Cette réforme ambitieuse est actuellement discutée par les partenaires sociaux dans le cadre de la négociation sur la sécurisation de l’emploi.

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