01/01/2013

Nuisance dans une cour commune

Je loue des appartements ayant tous leurs entrées dans une cour commune. Un des locataires agit comme s’il était seul en laissant son chien foncer et aboyer (sans mordre) sur toute personne qui entre ou qui passe simplement dans la rue. Je voudrais savoir qu’elles sont les règles et obligations que doit respecter ce locataire pour ne pas gêner les autres résidents ?
Le simple bon sens indique qu’en tant que propriétaire, vous pouvez parfaitement rédiger un règlement interdisant la présence d’un chien sans surveillance dans cette cour.
Par ailleurs, l’article L126 du code de la construction et de l’habitation indique que les propriétaires peuvent, en cas d’occupation des espaces communs par des personnes qui entravent l’accès et la libre circulation des locataires ou nuisent à la tranquillité des lieux, faire appel à la police ou à la gendarmerie nationales ou à la police municipale. Faites savoir aussi au propriétaire du chien que le fait de gêner la libre circulation dans les espaces communs peut être puni de deux mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende.
Lorsque cette infraction est accompagnée de voies de fait ou de menaces, de quelque nature que ce soit, elle est punie de six mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende.

18:42 Publié dans LOGEMENT, Mitoyenneté | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : cour, chien, bruit

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