01/01/2013

mariage et héritage

Je suis mariée sans contrat à un homme divorcé et père d’un enfant. Nous venons d’acheter une maison de village qui est notre résidence principale. Je voudrais établir un testament en faveur de ma nièce pour la moitié de cette maison car nous n’avons pas d’enfant. Quels sont les frais actuels ? Et pour ma nièce lors de ma disparition. Y a-t-il des clauses spéciales ?
Sans contrat, votre mariage est donc celui de la communauté réduite aux acquêts. Ce qui signifie que ce que chacun possède avant le mariage reste sa propriété personnelle, ainsi que les biens qu’il reçoit par donation ou succession pendant le mariage. Les biens acquis par les époux pendant le mariage ainsi que les revenus (notamment vos salaires respectifs) sont communs.
Donc votre résidence principale est un bien commun dont vous ne pouvez faire donation (même d’une part) qu’avec l’accord de votre mari. Pour autant lors du décès de l’un des époux, les biens communs sont séparés en deux parts égales. Donc vous pouvez parfaitement, avec l’accord de votre époux, faire donation à votre nièce de votre moitié des biens communs. Pour cela, il suffit de rédiger un testament dit olographe. Pour être valable, il doit être entièrement écrit de votre main (pas tapé à la machine, ni écrit sur un ordinateur), daté et signé. S’il y a plusieurs pages, il faut les numéroter et signer chaque page. Le mieux est de commencer votre testament par la phrase “ceci est mon testament”. Évitez ensuite de “faire de la littérature”, écrivez simplement, “Je lègue ma part de la maison à ma nièce (suivi de son nom et prénom)”.
Le principal inconvénient du testament olographe est sa conservation. Pour éviter qu’il se perde (ou qu’il soit détruit), le mieux est de le confier à un notaire qui le fera enregistrer au fichier central des dispositions des dernières volontés. Le notaire chargé du règlement de la succession a l’obligation de consulter ce fichier : il saura alors si un testament a été établi et auprès de quel notaire il est déposé. Vous pouvez aussi en remettre une copie à votre nièce. Les frais de garde par un notaire pour un testament olographe sont de 27,30 euros (hors TVA) et ce quelle que soit la durée du dépôt. Si vous souhaitez, pour une plus grande sécurité, faire rédiger votre testament par le notaire (dit testament authentique), cela vous coûtera plus cher (117 euros hors TVA).
Après votre décès, votre nièce devra, elle, s’acquitter de droits de successions correspondant à 55 % de la valeur de son héritage avec un petit abattement qui n’est à l’heure actuelle que de près de 8 000 euros. Ce qui signifie qu’elle devra très certainement mettre en vente le bien pour pouvoir régler les frais de succession.
Pour protéger votre époux (et son lieu de résidence), vous devriez pouvoir faire savoir que votre nièce n’hériterait qu’après le décès de votre époux car lui, en tant qu’héritier direct, n’aura pas à payer de frais de succession. Il faut bien réfléchir à la protection des uns et des autres avant la rédaction de votre testament car si vous disparaissez avant votre époux sans rien préciser cela signifierait qu’il pourrait être contraint de quitter sa maison ; à moins qu’il ne puisse racheter sa part à votre nièce. Le mieux est donc de consulter un notaire pour éviter tous les pièges et ne pas faire de “cadeaux” qui pourraient mettre tout le monde dans l’embarras.

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