15/12/2012

Viager et taxe foncière


J’ai signé un compromis de vente en viager de ma maison. Il était convenu que la taxe foncière serait payée par l’acheteur. A la lecture du compromis, j’ai entendu que le notaire disait que je devrais payer les taxes d’habitation et taxe foncière. Je n’ai pas lu le compromis que le notaire s’est empressé de me faire signer. L’office notarial avant cet acte m’avait indiqué par mail que l’acheteur était d’accord pour payer la taxe foncière. La secrétaire du notaire me dit qu’il est trop tard pour changer le contrat. Je lui ai dit que je ne signerais pas s’il n’y avait pas un rectificatif. Ai-je raison ?
Êtes-vous bien sûr de ce que vous avez entendu puisque vous dites vous-même n’avoir pas lu le contrat ? Sachez que lors de la signature d’un viager (rappelons qu’il s’agit de la vente d’un bien immobilier à une personne en échange du versement périodique d’une rente pendant toute la durée de vie du vendeur) les règles sont bien définies en matière d’impôts et d’entretien. C’est ainsi que les réparations et entretiens courants du bien immobilier, ainsi que le paiement de la taxe d’habitation et des factures d’énergie restent à votre charge. La taxe foncière est en revanche à la charge de l’acheteur.... à moins que les parties en aient décidé autrement. Ce qui ne semble pas être le cas. Avant de vous énerver, lisez le contrat attentivement. Et ne vous arrêtez pas à ce que vous croyez avoir entendu ! Si vraiment le notaire a rédigé un acte non conforme à vos souhaits ne le signez pas ! C’est simple ! Et ne signez jamais un papier sans l’avoir lu, même sous la pression. Le rôle du notaire est de prendre patience et d’attendre que vous ayez fini de lire même si vous y mettez des heures.

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