15/12/2012

successions et droits à verser pour des tiers


J’ai 82 ans, je suis veuve et sans héritier. J’ai cédé tous mes biens à une personne par testament devant notaire. J’ai un appartement. Que deviendra-t-il à mon décès ? Sera-t-il vendu aux enchères, mon amie ne faisant pas partie de ma famille ? Le contenu de cet appartement fait-il partie de la succession ?
Le contenu de votre appartement fait effectivement partie de la succession et devrait revenir à votre amie qui est, selon vos dires, votre légataire universelle par testament à moins que vous n’ayez rédigé des clauses contraires. Votre appartement ne devrait pas être vendu aux enchères si votre amie est suffisamment riche pour régler à l’État 60 % de la valeur des biens dont elle hérite. 60 % étant la hauteur des frais de succession lorsque vous n’êtes pas un héritier direct. Si votre appartement est estimé à 200 000 euros, elle devra verser 120 000 euros à l’État. C’est pourquoi, en règle générale, les héritiers hors famille mettent en vente les biens immobiliers qu’ils reçoivent en legs. Mais il n’est pas impératif d’organiser une vente aux enchères sauf si votre amie décide de refuser le legs (ce qu’elle peut toujours faire dans les 6 mois suivant votre décès) et que le notaire ne trouve aucun héritier même lointain. Votre héritage sera alors déclaré vacant.
L’article 809 du code civil indique qu’alors l’administration fiscale, par le biais de l’administration des domaines, sera désignée curateur pour administrer la succession. Dans ce cas seulement votre appartement (mais aussi tous vos biens) sera mis aux enchères.
Noter aussi que seul le légataire universel peut vendre vos biens pour distribuer les sommes d’argent destinées aux uns et aux autres par le testament au cas où vous auriez aussi voulu faire des legs à des associations ou à d’autres personnes. C’est le légataire universel qui sera chargé de réaliser vos dernières volontés car le notaire n’a pas le pouvoir de faire tout cela.
VIAGER ET TAXE FONCIÈRE
J’ai signé un compromis de vente en viager de ma maison. Il était convenu que la taxe foncière serait payée par l’acheteur. A la lecture du compromis, j’ai entendu que le notaire disait que je devrais payer les taxes d’habitation et taxe foncière. Je n’ai pas lu le compromis que le notaire s’est empressé de me faire signer. L’office notarial avant cet acte m’avait indiqué par mail que l’acheteur était d’accord pour payer la taxe foncière. La secrétaire du notaire me dit qu’il est trop tard pour changer le contrat. Je lui ai dit que je ne signerais pas s’il n’y avait pas un rectificatif. Ai-je raison ?
Êtes-vous bien sûr de ce que vous avez entendu puisque vous dites vous-même n’avoir pas lu le contrat ? Sachez que lors de la signature d’un viager (rappelons qu’il s’agit de la vente d’un bien immobilier à une personne en échange du versement périodique d’une rente pendant toute la durée de vie du vendeur) les règles sont bien définies en matière d’impôts et d’entretien. C’est ainsi que les réparations et entretiens courants du bien immobilier, ainsi que le paiement de la taxe d’habitation et des factures d’énergie restent à votre charge. La taxe foncière est en revanche à la charge de l’acheteur.... à moins que les parties en aient décidé autrement. Ce qui ne semble pas être le cas. Avant de vous énerver, lisez le contrat attentivement. Et ne vous arrêtez pas à ce que vous croyez avoir entendu ! Si vraiment le notaire a rédigé un acte non conforme à vos souhaits ne le signez pas ! C’est simple ! Et ne signez jamais un papier sans l’avoir lu, même sous la pression. Le rôle du notaire est de prendre patience et d’attendre que vous ayez fini de lire même si vous y mettez des heures.

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