15/12/2012

Revenir sur un héritage


Je suis aujourd’hui âgée de 80 ans. Lors du décès de mon mari, il y a 4 ans, j’étais très fatiguée et c’est ma nièce (je n’ai pas d’enfant) qui a fait les démarches. Mon mari avait un fils avec lequel il était fâché. Dans ses prévisions, il ne souhaitait lui laisser que sa part réservataire me laissant l’usufruit. Lors des démarches, ma nièce croyant bien faire a choisi chez le notaire un usufruit pour moi. De ce fait, au lieu d’avoir la moitié de la maison lors de sa vente pour payer la maison de retraite, le notaire a retiré un quart de mon droit. N’est-il pas possible de revenir sur cette décision pour obtenir mes droits initiaux comme le souhaitait mon époux ?
Non. Car l’option successorale est en principe irrévocable. Dans certaines circonstances particulières, la loi permet toutefois à un héritier de revenir sur sa décision. Mais il faut pour cela aller devant les tribunaux, ce qui est long et compliqué. Comme tout acte juridique, l’acceptation de la succession est en effet soumise à des conditions de validité qui tiennent à la capacité de l’héritier et “au caractère éclairé de son consentement”. Votre seule voie pour obtenir l’annulation de l’acceptation de la succession serait de faire valoir que vous avez signé sans connaître vos droits ou que vous avez subi des violences, physiques ou morales (code civil, article 777). L’action en nullité doit être exercée dans les cinq ans du jour où l’erreur a été découverte ou du jour où la violence a cessé.
Mais dans votre cas, il semble que votre nièce et le notaire aient fait les bons choix. Vous nous dites que lors de la vente de la maison le notaire a retiré un quart de votre droit ! Il faut que vous sachiez que la part réservataire du fils de votre époux est la moitié de tous ses biens. Donc votre époux avait souhaité vous protéger en vous laissant l’usufruit. Mais c’est le fils de votre époux (fâché ou pas) qui reste le principal héritier. La loi est très claire.
Selon l’article 913 du code civil : “La réserve héréditaire est de la moitié si le défunt ne laisse qu’un enfant lors de son décès. Elle est de 2/3 s’il laisse deux enfants et de 3/4 s’il laisse trois enfants ou plus”. Selon l’article 914-1 du même code, “la réserve du conjoint survivant est d’un quart des biens de la succession. Elle n’existe qu’en l’absence de descendants et d’ascendants et pour toute succession ouverte à partir du 1er juillet 2002.” Si le notaire n’a retiré qu’un quart de la vente de la maison au profit du fils, c’est qu’il a déjà dû rééquilibrer la succession. Le mieux que vous ayez à faire aujourd’hui est de demander au notaire de vous expliquer à nouveau les règles de cette succession. Mais elle nous semble parfaitement conforme à la loi.... même si elle ne l’est pas aux souhaits de votre époux.

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