13/12/2012

Creuser un fossé d'évacutation des eaux de pluies



Propriétaire d’un terrain agricole qui possède un fossé pour évacuer les eaux de pluie, un de mes voisins de propriété souhaite lui aussi en creuser un. Pouvez-vous me dire à quelle distance des bornes de séparation cela peut être fait et de quelle profondeur et largeur il doit être ?
Selon le code rural, il faut une autorisation du maire pour creuser des fossés d’évacuation des eaux de pluies car ces fossés vont arriver, immanquablement, sur une parcelle communale pour leur évacuation finale. Donc le problème n’est pas de savoir à quelle distance de vos bornages il peut être fait. Il peut aussi servir de clôture et être creusé sur la ligne de séparation entre vos deux terrains. Mais, une fois canalisées, où vont les eaux ? C’est pourquoi, seule la mairie peut vous indiquer qu’elles sont les règlements qu’elle a mis en place pour l’évacuation des eaux de pluie. Sachez que l’article D161-17 du code rural indique que “toute excavation, de quelque nature qu’elle soit, doit faire l’objet d’une déclaration préalable en mairie dès lors que la distance qui la sépare de la limite du chemin communal est inférieure à 5 mètres ou à cette distance augmentée de 1 mètre par mètre de profondeur.” Un fossé est une excavation.

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