19/11/2012

Mur de soutènement



Lors des dernières intempéries le mur de mon jardin s’est en partie effondré suite au ravinement des eaux venant d’une parcelle mitoyenne mais surélevée par rapport à la mienne de 2 m environ. Ce mur mitoyen édifié en pierre donc assez ancien est plus un mur de soutènement qu’un mur de séparation. Le propriétaire du terrain voisin me dit que ce n’est pas son problème s’il est tombé.
Pouvez-vous me renseigner sur les responsabilités des uns et des autres ? En laissant en l’état actuel, lors de prochaines grosses pluies, c’est le terrain du voisin qui se déversera dans le mien.
Un mur de soutènement a pour objet d’empêcher les terres ou les bâtiments d’une propriété de glisser ou de s’abattre sur la propriété située en contrebas. Le mur est, par conséquent, présumé appartenir à titre exclusif au propriétaire des terres ou des bâtiments qu’il soutient, et c’est à lui seul qu’incombe l’obligation d’entretien. Donc c’est à votre voisin de réparer ce mur parce que le mur est dans son intérêt, c’est lui qui en profite et qui en a l’usage.
Précisons que dans un cas où le voisin de celui dont les terres étaient soutenues avait partiellement l’usage du mur (il y avait bâtis), un arrêt a décidé que pour cette portion seulement le mur de soutènement était mitoyen.
Mais si vous n’avez rien construit contre ce mur, il n’est pas mitoyen mais sous la responsabilité de votre voisin. Sachez aussi que les articles L. 511-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation permettent au maire de prescrire la réparation des murs de soutènement lorsqu’ils menacent de ruine et qu’ils pourraient, par leur effondrement, compromettre la sécurité.
À l’issue d’une procédure contradictoire, le maire peut édicter un arrêté de péril mettant le propriétaire du mur en demeure de réaliser les réparations nécessaires dans un délai déterminé.
Pour réaliser des travaux prescrits par arrêté, votre voisin pourra bénéficier des aides de l’Agence nationale de l’habitat. Et vous devez, bien entendu, lui laisser libre accès à votre propriété pour faire réaliser les travaux. Sachez aussi qu’un mur de soutènement, même de “seulement” 2 m ne se bâtit pas n’importe comment et qu’il faut prévoir des écoulements pour l’eau.

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