19/11/2012

Raccordement au réseau lotissement


Possédant un terrain à bâtir, j’ai demandé au lotisseur voisin de mon terrain la possibilité d’un branchement sur son réseau d’eau et d’électricité existant. La personne est d’accord mais j’estime que la somme demandée est exagérée. Par conséquent je renonce à faire ce branchement et j’attends que le réseau du lotissement tombe dans le domaine public.
A ce sujet, combien d’années sont nécessaires et en est-il de même dans toutes les communes pour le nombre d’années d’attente ?
Vous pouvez attendre fort, fort, fort longtemps ou presque rien... Car il n’y a pas de règle dans ce domaine. Les réseaux privés ne “tombent” pas dans le domaine public comme les droits d’auteurs ou les brevets industriels.
Profitons-en pour rappeler que l’article L.<TH>123-1 du code de la propriété intellectuelle indique que “l’auteur jouit, sa vie durant, du droit exclusif d’exploiter son œuvre. (...) Ce droit persiste au bénéfice de ses ayants droit pendant l’année civile en cours et les soixante-dix années qui suivent.”
Mais un réseau d’eau et d’électricité n’est pas une “œuvre” même si le chef de chantier semble être un génie. Donc, le réseau du lotissement peut effectivement se retrouver dans le domaine public mais il faut pour cela que le lotisseur en fasse la demande et que le conseil municipal vote son accord. Et de nombreuses communes qui n’ont pas de gros moyens rechignent aujourd’hui à reprendre à leur charge l’entretien de ces réseaux privés.
Notre conseil: faite faire un devis pour un raccordement et voyez si la somme demandée par le lotisseur est effectivement exagérée.

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