27/10/2012

Changer d'identité

Ma fille est divorcée depuis des années et a la garde exclusive de sa fille (l’ex conjoint n’a ni droit de garde, ni droit de visite mais l’autorité parentale encore valable). Le père n’a aucun contact avec elle depuis des années. L’enfant (âgée de 12 ans) a gardé un souvenir de lui assez traumatisant car les visites dans sa petite enfance se sont très mal passées.
Comme cadeau d’anniversaire, elle nous a demandé de lui promettre que le jour de ses 18 ans, on l’aiderait à changer de nom de famille ! Elle ne supporte plus de porter le nom d’une personne qu’elle déteste et souhaite prendre le nom de famille de sa mère. Nous avons mis notre réponse en attente, souhaitant auparavant être renseignés sur les démarches à effectuer. Majeure, elle pourra le demander toute seule, mais elle compte sur notre aide pour concrétiser son désir. Cette idée l’aiderait beaucoup actuellement, psychologiquement parlant.
Je m’étonne que votre ex-gendre n’ait ni droit de garde, ni droit de visite tout en continuant à pouvoir exercer son autorité parentale. Est-ce à dire que le juge l’a fait tomber dans le piège du “vous n’avez aucun droit, mais encore des devoirs” ? Et surtout celui de payer une pension qui n’est plus due en cas de “déchéance de l’autorité parentale”, mesure exceptionnelle prise à l’encontre d’un parent pervers et condamné pour cela.
Ceci étant dit, lorsque la demande de changement de nom est effectuée au profit d’un enfant mineur, cette demande doit être présentée par ses parents exerçant conjointement l’autorité parentale. Mais il n’est pas nécessaire que votre fille obtienne l’autorisation de son ex pour cette demande car… celle-ci ne sera JAMAIS prise en compte par le Garde des Sceaux (seul compétent, depuis le 1<MD+>er</MD> juillet 2006 pour apprécier une demande de changement de nom).
Il faut savoir que la loi française dit que le nom s’attribue par filiation et qu’il est définitif sauf s’il existe un “motif légitime”. Et le divorce n’est pas considéré comme un motif légitime permettant de changer le nom de son enfant.
Votre petite-fille veut “gommer” son père en abandonnant son nom et, même adulte elle ne pourra sûrement pas changer son nom de famille s’il n’a pas de consonance ridicule (ex<ET>: Monsieur Grandcon, Madame Sauteaupaf). Le fait d’avoir un nom à consonance étrangère dur à prononcer ou qui pose des difficultés d’intégration est aussi accepté par le Garde des Sceaux comme justification tout comme si vous portez un nom tristement célèbre.
Effacer le souvenir paternel n’est pas pris en compte. Donc à moins que votre ex-gendre ne s’appelle Landru, Hitler ou encore Rwahaswinghwsky, votre petite-fille n’a aucune chance de pouvoir changer de nom.
La solution pour elle pourrait être d’adjoindre au nom de son père ce que l’on appelle un “nom d’usage”. Celui-ci est nécessairement celui du parent qui n’a pas transmis le sien à son enfant. Donc celui de votre fille. Votre petite-fille pourra donc faire inscrire le nom de sa mère sur sa carte d’identité, et l’utiliser dans sa vie de tous les jours. Cependant, il faut savoir que le nom d’usage n’a pas la même valeur juridique que le nom de famille. Sur les documents de l’état civil (acte de naissance, acte de reconnaissance), le nom d’usage ne sera pas inscrit.
Comment mettre en œuvre cette inscription<TH>? Lorsque les parents sont divorcés, le droit d’inscription est exercé par celui des parents qui a la garde de l’enfant. Donc votre fille. L’administration n’a pas à tenir compte de l’opposition du parent non gardien, surtout s’il ne se manifeste pas.
Pour faire figurer le nom de sa mère sur ses papiers, votre petite-fille doit tout simplement aller à la mairie avec sa maman et un extrait de son acte de naissance avec indication de sa filiation ou avec le livret de famille. Cet acte devrait lui permettre de vivre en public avec son nouveau nom inscrit sur ses papiers… même si celui de son père y restera. À jamais.

15:58 Publié dans DIVORCE, mariage, SOCIETE | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : nom, père

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