20/10/2012

Levée d'hypothèque


En 1991 notre fils a emprunté pour construire une serre agricole. Servant de caution, tous nos biens ont été hypothéqués suite à des problèmes et après une action judiciaire nous avons vendu en 2010 un bien propre pour régler le litige. À ce moment-là, nous avons dû régler des frais pour une main levée d’hypothèque. En 2012, nous avons vendu un terrain agricole et au moment de la vente le notaire nous a informé qu’il y avait des frais d’hypothèque à payer (1 050 euros sur une vente de 9 000 euros), nous voudrions savoir si cela est normal vu que les dettes de notre fils ont été soldées en 2010.
Vérifiez bien les dates de mise sous hypothèque de vos biens et de vente car la mainlevée d’hypothèque s’effectue automatiquement deux ans après le remboursement des prêts pour un bien acheté avant le 24 mars 2006, date de la mise en application de la Réforme des Sûretés. La durée a été ramenée à un an pour les biens achetés au-delà de cette date.
Donc si vous étiez propriétaire du terrain que vous mettez en vente aujourd’hui avant 2006, deux années complètes doivent être révolues pour que l’hypothèque soit levée automatiquement. Si ce n’était pas le cas, il est alors normal que le notaire vous réclame des droits de “mainlevée” qui s’effectue par le biais d’un acte notarié adressé au conservateur des hypothèques. Des frais de levée d’hypothèque s’appliquent alors. Le montant des frais de levée d’hypothèque inclut les honoraires du notaire ainsi que les diverses taxes et frais administratifs concernant la radiation du bien de la liste des hypothèques. En détail : les honoraires du notaire sont proportionnels au prix de l’hypothèque. Ils sont assujettis à une TVA de 19,6 %. Entre 0 et 3 050 euros, les émoluments sont de 1,1 %, 0,825 % entre 3 050 et 6 100 euros, 0,55 % de 6 100 à 16 770 euros et 0,275 % au-delà de 16 770 euros. Il faut y ajouter le salaire du conservateur des hypothèques qui se chargera de la radiation (ce qui équivaut à 0,10 % du montant auquel s’ajoutent les frais accessoires). Il y a aussi un droit d’enregistrement de 25 euros, des frais annexes d’environ 45 euros, le droit de timbre qui revient à 3 euros par page.
Plus la somme est petite plus le pourcentage est donc élevé car il y a des droits fixes.
À savoir que depuis cette année (2012), selon l’ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010, les conservateurs des hypothèques sont progressivement remplacés par les administrateurs des finances publiques.

17:02 Publié dans ARGENT, urbanisme | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : vente, terrain

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