20/10/2012

Beaux fils et héritage


Nous avons donné à nos deux enfants notre maison en gardant l’usufruit. Notre fille est mariée sous le régime de la communauté à un divorcé père d’un fils majeur. Devant le notaire, le jour de la signature de la donation, ma fille a établi un testament pour le don de sa part à sa seule filleule tout en gardant son usufruit. C’est sa seule descendante.
À présent mon gendre prétend qu’une part de l’héritage doit revenir à son fils. Ma fille n’a jamais reconnu cet enfant lors du mariage. Que penser de ces déclarations que nous désapprouvons ?
  Vous nous précisez que votre fille est mariée sous le régime de la communauté. Oui mais laquelle<ET>?
Sans contrat de mariage, on est automatiquement marié sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts. Dans ce cas tout ce qui appartient à votre fille avant le mariage est toujours sa seule propriété mais aussi tous les biens dont elle hérite ou qu’on lui donne pendant le mariage. Seuls les biens acquis après le mariage appartiennent à la communauté.
Donc, dans ce cas, votre gendre ne peut prétendre que son fils soit un héritier légitime puisque la part sur cette maison dont votre fille est l’héritière ne rentre pas dans la communauté.
Par contre si votre fille a signé un contrat de mariage dit “de communauté universelle”, tous les biens, acquis ou reçus (par succession ou donation) avant ou pendant le mariage sont communs, sauf clauses contraires. Mais vous pouvez donner ou léguer un bien à une personne mariée sous ce régime en exigeant que ce bien n’entre pas dans la communauté. Il faut alors le préciser devant le notaire au moment de la donation.
Si vous n’avez rien fait de cela et que votre fille est bien mariée sous le régime de la communauté universelle, alors votre gendre a, en partie, raison. Si votre fille décède avant lui, la totalité de son patrimoine (y compris sa part de la maison) sera transmise à votre gendre (le conjoint survivant). Donc, lors du décès de votre gendre, son fils deviendrait héritier sur tout. Mais ce ne sera pas le cas puisque votre fille a rédigé un testament devant notaire en faveur de sa filleule et nièce. Celle-ci récupérera donc sa part d’héritage (sur la maison) avant que celle-ci ne tombe dans le patrimoine commun.
Ne vous inquiétez donc pas des déclarations de votre gendre.
Par ailleurs, votre fille ne pouvait en aucun cas “reconnaître” le fils de son mari mais elle pouvait l’adopter. Une adoption “simple” et non plénière. L’adoption simple est permise même quand l’enfant a déjà “une filiation établie”, donc un père et une mère. L’adoption est possible quel que soit l’âge de l’adopté (même majeur) à condition qu’il y ait au moins 10 ans d’écart entre l’adopté et l’adoptant. Et encore, la loi prévoit que de “justes motifs” peuvent être entendus. Sans toutefois préciser lesquels. L’adoption simple d’un enfant dans les familles recomposées sert surtout à partager “l’autorité parentale” mais aussi à mettre tous les enfants sur un pied d’égalité pour l’héritage. L’enfant adopté garde tous les liens avec sa première famille et appartient aussi à sa deuxième famille. Il peut donc se retrouver avec deux “mamans” officielles. Ce sont des décisions lourdes de sens. Et pas seulement pour savoir à qui remettre le fameux “collier de nouilles” le 3 juin.

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