15/10/2012

Recours contre un permis de construire


Nous avons acheté une maison de village en très mauvais état. Nous avons posé le panneau pour travaux à l’extérieur avec le numéro du permis de transformation déposé en mairie en octobre 2011. Puis, après accord des Bâtiments de France (février 2012), nous avons entrepris les travaux de surélévation. La personne qui habite derrière chez nous conteste ces travaux qui lui cachent la vue. Que pouvons-nous faire ?
Votre voisin a le droit d’utiliser son “recours” envers une autorisation délivrée mais il doit le faire dans les règles. Ce recours doit avoir été envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception à l’administration ayant délivré l’autorisation et au bénéficiaire de l’autorisation (permis de construire, déclaration préalable, permis d’aménager, etc.). Votre voisin n’a la possibilité de consulter votre dossier délivrant l’autorisation de bâtir qu’à compter de la date de délivrance de l’autorisation. Le voisin doit motiver sa demande de manière claire et non pas indiquer simplement: “Il me bouche la vue”. La motivation du recours doit faire état d’explications claires s’appuyant sur des articles du PLU non respectés ou articles de lois pouvant être appliqués à votre cas. Sans quoi le recours devra être classé sans suite. Plus important encore le recours est limité à 2 mois et 8 jours après l’affichage de votre permis. Si votre voisin a effectué ses démarches de recours après ce délai (ce qui semble être le cas), vous n’avez pas beaucoup de souci à vous faire. D’autant que le recours déposé n’annule pas votre permis de construire. Le recours force seulement l’administration (service juridique du service ayant délivré l’autorisation) à se positionner sur le point ou les points mis en cause.

Commentaires

Ce qui n est pas dit,c'est que la date d'attribution du permis de construire n'a jamais été affichée,ni les travaux et surfaces concernées par l'extension dont ces personnes ne parlent pas. Par ailleurs l'autorisation de construire délivrée par les batiments de France était subordonnée au maintien du garage existant, ce qui n a pas été respecté ce dernier ayant été transformé en habitation bien avant la fin des travaux.D'autre part ce n'est pas uniquement la vue qui est contestée en principal mais la perte d'ensoleillement,je suis obligée d'allumer dans ma cuisine des 16 heures en plein été ayant un mur de 5 mètres de haut devant ma cuisine .Je n'ose pas penser à cet hiver .
Le défaut d 'affichage complet du permis à savoir sa date d'attribution qui ouvre ainsi que vous l'affirmez le délai de recours a été constaté par huissier en septembre 2012 et c'est cette date qui m 'est opposable pour contester. Le non respect du permis de construire a je pense des conséquences graves pour ces personnes qui ont omis dans leur demande à vos services semble-t-il quelques éléments qu'en pensez-vous? merci

Écrit par : mme Germon | 24/10/2012

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