15/10/2012

Lotir de plein droit

Deux voisins ont l’intention d’équiper en eau, égout, courants faibles et basse tension, deux parcelles agricoles, dont l’une bénéficie d’une servitude de passage, en prévision d’une vente pour bâtir. L’autorisation me serait donnée d’utiliser cette servitude pour desservir une autre parcelle agricole qui jouxte les deux premières mais également une parcelle sur laquelle est construite ma résidence principale. Cette servitude ne concernerait que le passage superficiel. Les branchements techniques et sous-terrain se feraient depuis la parcelle déjà construite. Le fait qu’une troisième personne utilise l’assise superficielle d’une servitude de passage commune pour trois projets distincts, fait-il changer la classification et passer en “lotissement” ?
Depuis le 1er mars 2012, la notion de lotissement a été simplifiée. Aujourd’hui, le lotissement est une division en propriété ou en jouissance d’une ou plusieurs unités foncières contiguës, en vue de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis. Cette nouvelle définition ne comporte plus de critère de durée pas plus que de nombre de lots : désormais le lotissement est constitué dès le premier détachement de parcelle. Donc la parcelle que vous souhaitez viabiliser en la détachant de votre parcelle déjà construite constitue déjà un lotissement. Sachez aussi que vos parcelles agricoles ne peuvent être viabilisées qu’à partir de l’instant où le plan local d’urbanisme vous y autorise. Vous devez déposer un permis d’aménager (ancien «permis de lotir»), à l’aide d’un géomètre expert qui va dresser les plans, monter votre dossier de demande et vous orienter dans les règles un peu complexes qui existent en la matière. Le dossier doit être envoyé par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé à la mairie de la commune où se situe le terrain, en 4 exemplaires. Des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires si les travaux ou aménagements sont situés dans un secteur protégé (monument historique, site, réserve naturelle, parc national...).
La mairie doit vous délivrer un récépissé avec un numéro d’enregistrement qui mentionne la date à partir de laquelle les travaux pourront débuter en l’absence d’opposition. Le délai d’instruction est généralement de 3 mois à compter de la date du dépôt de la demande. Un extrait de la demande de permis d’aménager doit faire l’objet d’un affichage en mairie dans les 8 jours qui suivent son dépôt et reste affiché tout le temps de l’instruction du dossier, c’est-à-dire pendant au moins 3 mois.

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