15/10/2012

garantie décennale

J’ai employé une entreprise avec une assurance décennale pour viabiliser un terrain. Pour les travaux sur le réseau humide, elle a posé par erreur une buse sur le terrain de ma voisine. Elle disait bien vouloir refaire les travaux à condition que je paie à nouveau. Sommé de faire faire ces travaux, j’ai fait appel à une autre entreprise pour 150% moins cher, la première ne répondant jamais. Est-ce que la garantie décennale ne devrait pas prendre en charge les travaux mal faits?

C’est même principalement son rôle. La garantie décennale s’applique dès lors que les travaux sont réalisés par une entreprise et protège le maître d’œuvre contre les vices et malfaçons affectant le sol, le bâtiment, et la non-conformité à certaines normes obligatoires. Toute entreprise a pour obligation légale de souscrire une assurance décennale selon la loi 78.12 du 4 janvier 1978. La responsabilité est engagée sur les malfaçons et notamment les canalisations. Vous nous dites avoir été “sommé” de faire effectuer les travaux. Nous supposons que c’est par votre voisine et devant un tribunal. C’est là que vous auriez dû faire intervenir l’assureur de l’entreprise qui aurait été “sommé” à votre place de refaire le chantier. Je note aussi que la seconde entreprise vous a demandé “150% moins cher”: il doit s’agir d’un abus de langage car sinon cela signifie que celle-ci vous a donné de l’argent pour travailler. Une ristourne de 100%: c’est gratuit. Au-delà, c’est que l’on vous donne de l’argent en plus! Nous supposerons donc que le coût du second chantier n’était plus que le quart du premier. Aujourd’hui, vous allez avoir du mal à vous faire entendre puisque les travaux ont été effectués. Mais vous devez malgré tout saisir la compagnie d’assurances du premier entrepreneur indélicat. Il faut le contacter par écrit pour qu’il vous fournisse les coordonnées de sa compagnie d’assurances puisque vous êtes sûr qu’il en a une. Vous devrez ensuite contacter l’assureur directement par lettre recommandée avec accusé de réception. Et voir s’il est prêt à vous rembourser les travaux su

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